DEUXIÈME QUESTION

Doit-on exiger que les sociétés anonymes fixent une proportion de perte du capital qui les oblige à se dissoudre? ,

REPONSE

Cette fixation doit être exigée dans l'acte social et la quotité doit en être discutée par l'autorité.

OBSERVATIONS

Le gouvernement n'ayant autorisé la société anonyme qu'en raison du capital qu'elle offrait pour garantie de ses opérations , lorsque ce capital est détruit la la garantie n'existe plus, et le public serait induit à une confiance sans fondement, si, dans cet état de choses, la société était maintenue.

Il est vrai que le public court le même risque envers les sociétés ordinaires ; mais elles présentent les garanties de la responsabilité individuelle, indéfinie et solidaire des associés , ce qu'on ne trouve pas dans les sociétés anonymes. On ne saurait d'ailleurs demander à des particuliers, dont les opérations commerciales roulent sur l'opinion qu'on a de leur crédit, de rendre compte de la situation journalière de leur capital; mais le capital étant la seule sûreté que présente la société anonyme, tout ce qui concerne son existence doit être public : c'est sur la connaissance des choses , et non sur l'opinion , qu'en cette matière la confiance doit être réglée. Quand donc il est constaté que le fonds social est réduit au tiers , au quart ou à telle autre proportion prévue et fixée d'avance dans l'acte d'association ; quand on est au point de ne pouvoir plus concilier la sûreté des créanciers futurs avec l'espérance de réparer les pertes avec les bénéfices à venir, la compagnie doit être tenue de mettre fin à ses opérations , d'entrer en

liquidation et de se dissoudre , à moins qu'elle ne soit reconstituée au moyen d'un nouveau capital.

Les sociétés qui courent des chances considérables , comme les compagnies d'assurances, doivent être surtout astreintes rigoureusement à une fixation du minimum des fonds nécessaires à la conservation de leur existence.

Du reste, cette proportion doit être mesurée sur la nature plus ou moins chanceuse des opérations entreprises, et principalement sur l'intérêt que peuvent avoir des tiers à l'existence réelle de tout ou partie du capital de l'association ; en d'autres termes , sur l'usage plus ou moins étendu que cette association aurait à faire de son crédit : car, par exemple, une société formée pour une exploitation de mines , qui ne contracterait aucune dette et qui paierait au comptant ses ouvriers et ses fournisseurs, devrait être autorisée à employer la totalité du capital des actionnaires à la recherche d'un filon , et aurait droit de ne s'arrêter qu'au dernier moment. Des limites trop restreintes dans l'usage , même infructueux , de son capital , serait dans le cas de l'exposer à perdre le fruit de ses sacrifices , au moment où un dernier effort allait en procurer un ample dédommagement.

Ces considérations font voir que le principe émis ne peut recevoir indistinctement une application absolue : c'est à la prévoyance des futurs sociétaires qu'il appartient de combiner de sages réserves à cet égard, et au gouvernement à apprécier le discernement dont ils auront usé.