TROISIEME QUESTION

RÉPONSE

Une réserve annuelle sur les bénéfices doit être chaque année une réserve sur le montant de leurs exigée dans les sociétés anonymes qui ont pour objet bénéfices, pour prévenir la réduction de leur capi- | des sociétés de commerce.

Faut-il exiger que les sociétés anonymes fassent laque année une réserve sur le mon énéfices, pour prévenir la réduction tal primitif ou même pour l'accroître?

OBSERVATIONS

La conséquence de la réduction éventuelle du capital à un certain minimum étant la dissolution de la société, suivant l'article précédent, il convient à l'association de prévenir cet accident , en formant sur les bénéfices éventuels une réserve pour éloigner toute décroissance de son fonds primitif.

En particulier, les compagnies d'assurances maritimes peuvent, suivant les circonstances , faire de très grands bénéfices ou être exposées à de très grandes pertes. Il est convenable qu'une partie des avantages obtenus dans le premier cas vienne au secours des désastres qui peuvent succéder. En imposant la nécessité d'une réserve, le gouvernement ne fait aucun tort aux associés ; il ne fait que donner plus de valeur et une valeur plus constante aux actions, et mena-

SOCIÉTÉS ANONYMES EN GÉNÉRAL. 285

gerau public une garantie plus certaine des engagemens pris par la compagnie.

La réserve doit être proportionnée, soit à la grandeur des bénéfices, soit à celle des chances que court la société. Une compagnie d'assurances doit l'établir plus forte qu'une société occupée d'une exploitation régulière.

Les sociétés d'assurances mutuelles n'ont pas besoin d'y être astreintes, puisqu'elles n'ont pas de bénéfices , et qu'au surplus elles ne sont pas formées pour gérer des opérations commerciales ; mais , par une disposition relative , il doit être fixé un minimum des valeurs engagées dans l'assurance mutuelle, et audessous desquelles la masse de ces valeurs venant à tomber, la société ne peut être maintenue.