L'acte de société doit avoir les formes com

munes aux actes authentiques ou sous seing privé.

23. A l'égard des formes spécicUeSféQes^iép&fident du genre particulier de la société. — Renvoi.

21 — Nous avons dit que le contrat de société, considéré comme convention , n'était assujetti à aucune forme, et. qu'il se régissait par les principes du droit naturel ; mais nous avons ajouté que la loi civile avait déterminé les formes de l'acte qui doit servir à prouver son existence.

Toutefois ces formes ne sont impérieusement exigées que pour les sociétés qui doivent nécessairement être constatées par écrit ; telles que les sociétés en nom collectif, en commandite ou anonyme (C. de com., art. 39 et 40). A l'é-

(i) ai1. Pour éviter toute fraude, pour que le but de la société soit bien fixé, la loi exige que toute société soit rédigée par écrit, lorsque son objet est. d'une valeur excédant i5o fr. Si la somme ou valeur dépasse i5o fr., lorsque les sociétaires n'appuient pas leurs prétentions sur un acte dûment en forme, on ne donne aucune autorité à leurs dires, qui ne sont estimés qu'aux taux de pures allégations, n'ayant aucune force en justice.

Cependant il est de jurisprudence maintenant qu'un acte n'est pas une formalité substantielle pour le contrat de société. Le législateur, par l'art. i834, a eu seulement en vue de repousser la preuve testimoniale lorsque la valeur de la société dépassait i5ofr. Pour former le contrat de société , le consentement surfit ; peu importe que ce consentement soit prouvé par des faits ou des paroles. Toute preuve doit être admise, hors la preuve testimoniale, parce qu avec l'admission de la preuve testimoniale, on rendrait la fraude possible . Societatem cotre et re verbisposse dubium non est (L. 4 ff. pro socio).

Le code ne déroge point à la loi romaine, .s il exige un acte de société , ce n'est pas comme forma-

gard de la société en participation, elles ne sont pas obligatoires , la loi (art. 49.) n'exigeant pas un acte écrit. Enfin ces formes ne sont indispensables qu'entre les parties contractantes , les tiers intéressés pouvant prouver ( G. de com. , art. 42), par tous les moyens légaux, une société quia existéde fait entre plusieurs personnes quoique l'acte n'en soit pas présentent lors même qu'il n'existerait pas d'acte, ainsi que nous le verrons parla suite.