QUATRIEME QUESTION

Lorsque, la réserve étant épuisée , le capital a été entamé , doit-il être défendu aux sociétés anonymes de faire une répartition de dividendes avant que le capital ait été réintégré en entier par une nouvelle réserve ?

RÉPONSE

Quand le capital a été entamé , tous les bénéfices doivent être d'abord consacrés à le rétablir; et , pour cet effet , ils doivent être mis en réserve , sans qu'il soit permis de distribuer des dividendes jusqu'au complémentdu fonds social originaire. Cette réserve ne préjudicie en rien au paiement des intérêts ordinaires.

OBSERVATIONS

La garantie de l'entière mise de fonds est due au public. Si quelque malheur y porte atteinte , jusqu'à un certain point, la société doit être dissoute. Mais lorsque, sans arriver à ce terme extrême, les événemens ont entamé le capital, il serait injuste de le laisser réduit par les pertes passées, et de soustraire de la caisse sociale les bénéfices présens. Peu importe que les actions changent de possesseurs ; la société est toujours une pour le public , et il ne saurait y avoir de distribution de bénéfices que sous la déduction des pertes.

Néanmoins , comme , par la supposition , il s'agit de compagnies au-dessus de leurs affaires , et dont le capital reste encore supérieur au minimum, les précautions se rapportent à la garantie due au public pour l'avenir, et non à aucun péril pour les créanciers actuels. Dans cette situation , la défense de distribuer des bénéfices ne doit pas empêcher les actionnaires de retirer l'intérêt simple de leur mise.