CINQUIÈME QUESTION

Par quel moyen doivent être assurées les dispositions qui précèdent et qui sont relatives à la situalion des sociétés anonymes pendant leur durée?

REPONSE

Les sociétés anonymes doivent présenter , tous les six mois, leur état de situation, dont une copie sera remise au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal civil, là où il en fait les fonctions) ; une autre copte au préfet du département, et une troisième à

la chambre de commerce , s'il en existe dans l'arrondissement.

Celles qui ont des actions au porteur publieront cet état de situation par la voie de l'impression.

Dans l'approbation des sociétés anonymes proposées à sa majesté , il sera inséré une clause portant qu'en cas d'inexécution des statuts ou de leur violation , l'autorisation pourra être révoquée par le gouvernement , sauf les actions à exercer par les particuliers devant les tribunaux, à raison des infractions commises à leur préjudice.

Dans les sociétés anonymes auxquelles il aurait été attaché un commissaire du gouvernement , sa mission est spécialement de faire connaître à l'autorité les contraventions aux statuts qu'il serait dans le cas d'apercevoir.