SIXIEME QUESTION

Quel mode de publicité convient-il de donner aux sociétés anonymes ?

RÉPONSE

Les autorisations des sociétés anonymes continueront à être publiées dans le Bulletin des lois.

Les révocations d'autorisation seront publiées de même.

Les statuts des sociétés anonymes doivent être insérés dans le journal de la ville ou du département où est le siège de la société et dans le Moniteur.

Le tout sans préjudice des affiches prescrites par l'article 45 du code.

SOCIÉTÉS D'ASSURANCES EN GÉNÉRAL