DIXIÈME QUESTION

RÉPONSE

T a-t-il lieu d'autoriser les sociétés anonymes à j Cet engagement (en d'autres termes l'assurance s'engager à payer une somme déterminée au décès j sur la vie) peut être autorisé , mais il ne doit pas d'un individu, moyennant une prestation annuelle 'être permis d'assurer sur la vie d'autrui sans son a payer par cet individu ? consentement.

OBSERVATIONS

Ce genre de contrat peut être assimilé aux contrats aléatoires que permet le code civil; il est même plus digne de protection que le contrat de rente viagère. C'est un sentiment bienveillant et généreux qui porte le souscripteur à s'imposer des sacrifices annuels pour assurer aux objets de son affection une aisance dont sa mort pourrait les priver.

La restriction proposée à l'égard de l'assurance sur la vie d'un tiers s'explique et se justifie d'elle-même. ,

Ce contrat est susceptible de plusieurs combinaisons. Le gouvernement jugera, d'après les principes ci-dessus, les divers modes que les compagnies d'assurances pourront se proposer.