‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 189 sur 263 · ONZIÈME QUESTION · texte numérisé non relu

ONZIÈME QUESTION

Doit-on défendre aux compagnies d'assurances pour les incendies , d'assurer le dernier dixième de la valeur?

REPONSE

On ne doit pas exiger cette condition des compagnies qui ne voudraient pas en faire une règle , mais il est désirable et avantageux pour elles de l'adopter dans leurs statuts.

OBSERVATIONS

Il convient infiniment aux assureurs contre l'incendie que l'assuré reste intéressé à veiller avec plus de soins sur sa propriété. Néanmoins on n'a pas cru nécessaire de prescrire une disposition trop facile à éluder dans les évaluations des effets soumis à l'assurance.

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