DOUZIÈME QUESTION

Les effets mobilier» existant dans un édifice asviré contre l'incendie peuvent -ils être assurés séparément et auprès d'un autre assureur?

RÉPONSE

Il dépend des sociétés qui assurent les maisons , de faire à cet égard telles réserves qu'elles jugeront convenables dans leurs polices d'assurances.

OBSERVATIONS

Il résulte de cette faculté que l'autorité n'a pas à intervenir et à poser des principes , ou à prononcer des restrictions qui, dans une infinité de cas, pourraient avoir des inconvéniens.

Paris , ce 1 1 juillet 1818.

Le ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé, Laine.

Paris, le 11 juillet 1818.

Le sous- secrétaire d'état de l'intérieur, comte Chabrol,