Parmi les formes de l'acte qui

iité substantielle, mais comme le moyen le plus facile de prouver l'existence de la société. Son seul but est de rejeter la preuve testimoniale. Plusieurs arrêts furent rendus en ce sens. « Attendu , dit la cour de Bruxelles, que l'art. 1 834 a seulement pour but d'exclure la preuve testimoniale , mais non celle qui résulterait d'actes ou d'écrits émanés d'associés , autres que le contrat d'association, etc. » (Sirey, 14, a, c)3. )

La preuve testimoniale n'est pas admise contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de i5o fr. (art. 1 834) ■

Cet article 1 834 ne concerne point les sociétés de commerce. La jurisprudence est fixée sur ce point. (Arrêt du 22 messidor an ix. — Arrêt du 23 novembre 1812. Cassation, journal du Palais, aimée 181. '5, loin. 2, p. i5.) Persil , p. i3, n. 6. (Éd. b.)

Lors des discussions au conseil d'état sur l'art. 4' du code de commerce , ou agita , sans les résoudre, lesquestions de savoir si toute association, autre que celle en participation , ne pouvait être prouvée

SECT. IL — DE CEUX QUI PEUVENT CONTRA CT i : fi .

sert de preuve à la société, les unes sont communes à tous les actes , les autres sont spéciales au contrat de société , et même à l'espèce de société que l'on contracte.

Pour les formes générales , il faut distinguer si les conventions sont rédigées par acte devant notaires ou par acte sous seing privé.

Si par acte devant notaires , il faut observer les formes que la loi prescrit pour cette nature d'acte, mais ces formes étant parfaitement connues des officiers ministériels chargés de leur rédaction, inutile de les énumérer dans un ouvrage de la nature de celui-ci;

Si par acte sous seing privé, il peut être fait, il est vrai, dans la forme qu'il plaît aux parties intéressées de lui donner, mais il doit cependant contenir :

1° Les noms des parties qui contractent : il est prudent d'y ajouter leurs prénoms, qualités, professions et demeures ;

2° L'énonciation des conventions , obligations , faits, verseraens de fonds qui sont l'objet de l'acte;

3° La date du jour, du mois et del'an-

née où il est passé, ainsi que l'indication spéciale du lieu de sa passation ( 1 ).

Ces actes peuvent être écrits par l'une des parties ou par un tiers , mais ils doivent être signés par les contractans :

cette dernière formalité est indispensable, c'est elle qui constitue l'acte, rien ne peut remplacer la signature , en sorte que celui qui ne sait ou ne peut signer ne saurait faire directement d'actes sous seing privé.

L'acte de société, contenant toujours des conventions synallagmatiques, c'està-dire qui obligent réciproquement les parties l'une envers l'autre, n'est valable, lorsqu'il estrédigésous seing privé, qu'autant qu'il est fait en autant d'originaux qu'il y a de parties qui concourent à l'acte , et qui ont des intérêts distincts et séparés.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant même intérêt (2). C'est ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la cour de Bordeaux , confirmé par la cour suprême (3), que dans une société en commandite iisuffisaitd'un original pour les gérans , et d'un autre pour les commanditaires.

par un contrat formel, soit à l'égard des associés entre eux, soit à l'égard des tiers.

Mais bientôt on observa que cette discussion se rattachait moins à l'article 41 qu'à l'article 4?, parce que cet article en ordonnant la remise au greffe d'un extrait des actes de société , suppose que tous ces actes serontrédigés par écrit , et cette induction fort naturelle , disait-on , remplace le principe , qui n'est point formellement posé, de l'obligation d'écrire de tels contrats.

En conséquence, on ne s'occupa plus qu'à examiner quelle suite aurait le défaut d'enregistrement et d'affiche de l'acte de société. Locré, t. i, p. io3 (Esp. du c. de com ), croit donc devoir renvoyer la suite de cette discussion à l'article 42 , et il fait observer en même temps que le conseil d'état ayant confondu la question de savoir, quel serait, relativement à la preuve de l'association, l'effet de l'absence de tout acte écrit, et celle qui concernait la nullité faute de publication , il est évident que la solution intervenue sur cette dernière question résout également l'autre.

Or, d'après ce que nous apprend Lccré desdiscussions auxquelles donna lieu l'art. ''3, la nullité, à l'égard des associés devait être le résultat du défaut d'affiche et de publication. Voir à ce sujet ce qui sera dit ci-après, n. 186. (Éd. b.)

Traité des sociétés couMr.nciAiEs.

(i) Voici quelques règles que la loi applique spécialement aux actes de l'état civil et aux actes notariés, mais qu'il est cependant utile de connaître et de mettre en pratique dans la rédaction des actes sous seing privé, quoique l'inaecomplissemet de ces formalités n'entraîne pas la nullité. — Ainsi, l'acte sous seing privé doit être rédigé sans aucun blanc , les ratures et les renvois doivent être approuvés de la même manière que le corps de l'acte , rien ne doit être écrit par abréviation , aucune date ne doit être mise en chiffres. C. c., art. 4?-.

Il ne doit contenir ni surcharges , ni interlignes, ni additions dans le corps de l'acte.

Les mots seront rayés de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge ou à la fin de l'acte. (Art. i3, i5 et 16 de la loi du ?.5 ventôse an xi.)

Les renvois et apostilles , que leur longueur obligerait de rejeter à la fin de l'acte , doivent être expressément approuvés par les parties. Leur paraphe ne suffirait pas : il faut leur signature, avec renonciation du motif qui a fait rejeter à la fin cette partie de l'acte, à peine de nullité des renvois.

(j)C. c, art. i325.

(3) C. de Bordeaux, i3 mars 1819; C. de cass., 20 décembre i83o; Réperl. du droit comm., 1 83 r , p. i36.

Et même si l'acte n'avait été fait qu'en ont été faits, à peine de nullité; mais

un seul original et qu'il eût été déposé ces vices de formalité se couvrent par

dans l'étude d'un notaire par toutes les l'exécution volontaire, et ne peuvent

parties intéressées ou de leur consente- jamais être opposés par celui qui a exé-

nient manifesté par écrit, il serait vala- cuté de sa part laconventionportée dans

ble et obligatoire, puisque, d'une part, l'acte (2).

ils se seraient mis en position d'obtenir, 23. — Tellessontlesformesgénérales; lorsqu'ils le voudraient, une copie du à l'égard des formes spéciales au contrat titre; et de l'autre qu'il y aurait eucom- de société, quoique quelques-unes de mencement d'exécution (1) ; mais s'il ces formalités s'appliquent à la plupart n'avait été déposé que par l'un des si- des actes de société commerciale, cegnntaires , il y aurait plus de difficultés, pendant, comme elles ne sont pas cornet la lettre de la loi s'oppose à la validité munes à toutes les espèces, nous les rapde l'acte. pellerous sous chacun des chapitres où De plus chaque original doit contenir nous traiterons du genre particulier de la mention du nombre des originaux qui la société auquel elles s'appliquent.