AUX PRÉFETS ET ATJX CHAMBRES DE COMMERCE

Les sociétés anonymes, et particulièrement les compagnies d'assurances , s'étant multipliées depuis quelque temps , elles ont donné lieu à quelques questions nouvelles pour l'administration.

J'ai l'honneur de vous en transmettre la série accompagnée des solutions motivées dont le ministre les a jugées susceptibles , après avoir pris l'avis du conseil d'état. Les particuliers qui veulent former des sociétés anonymes y trouveront d'utiles directions : guidés par la présente et par l'instruction du 22 octobre 1817, ils prépareront, en parfaite connaissance de cause, les statuts des associations pour lesquelles ils auront à solliciter l'autorisation du roi, et l'expédition de ces affaires sera , par ce moyen , plus prompte et plus facile.

Du reste cette nouvelle instruction n'oblige pas les associés qui ont reçu précédemment l'autorisation de sa majesté, à apporter des changemens dans les actes d'après lesquels ces sociétés sont régulièrement constituées.

Paris, le 9 avril 181 y.

Le ministre de l'intérieur, comte Decazes , aux préfets.

Les succès de certaines associations, et particulièrement de quelques compagnies d'assurances , n'ont pas seulement multiplié les sociétés anonymes , dignes de l'approbation du gouvernement , ils ont encore donné lieu , depuis quelque temps , à de fréquentes annonces de compagnies présentées comme existantes, tandis qu'elles ne sont encore que projetées ou même imaginaires. Le public a besoin d'être averti que celles qui, sans attendre l'autorisation ou sans prendre la peine de la demander , commencent leurs opérations et perçoivent des contributions ou des primes , sont coupables de contraventions aux lois, ne fournissent aucune garantie légale et tendent probablement un piège à ceux qui traitent avec elles.

En effet , si les commerçans peuvent se passer d'autorisation pour toute espèce de spéculations licites, c'est lorsqu'ils agissent sous leur propre nom, sous leur responsabilité, ou en se liant dans des sociétés collectives. Suivant les articles 20 et 21 du code de commerce de semblables sociétés ne peuvent s'appeler administration, direction, compagnie, chambres, etc., ni leurs agens signer en simple qualité de directeur ou d'administrateur ; car leur dénomination et leur signature doivent former une raison sociale qui ne peut contenir que des noms d'associés. Par cette forme , tous les associés gérans sont indéfiniment engagés , solidaires et contraignables par corps.

La société anonyme , au contraire, n'a point de raison sociale, soit pour dénomination, soit pour signature ; elle n'est désignée par aucun nom de sociétaire, et elle se qualifie par l'objet de son entreprise. Quand elle est régulière , les associés ne sont engagés que jusqu'à concurrence de leurs actions ; ils ne sont pas solidaires ; les gérans ne sont que des mandataires qui ne s'obligent point personnellement.

Mais aussi cette société ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue.

Ainsi, quand on voit une entreprise sous un titre $ administration <Jn autre semblable, dont le gérant ne signe pas un tel et compagnie, mais se qualifie de directeur, etc., par cela seul l'entreprise se donne pour une société anonyme. Or, en ce cas, on doit s'assurer si elle est autorisée; car sans cela elle est nulle, comme anonyme. Ceux qui y prendraient des actions auraient à redouter de partager la peine de cette nullité, en se trouvant engagés et solidaires pour tous; et le public aurait à craindre , de son côté , de ne rencontrer que des garanties

imaginaires ; car l'un des princfpaux motifs que la loi a eus en vue , en exigeant l'autorisation du gouvernement, c'est de s'assurer préalablement de la réalité d'un fonds capital mis dans la société. On ne peut être sûr qu'il existe, si cette autorisation ne le certifie; et quand des associés évitent de la demander , c'est qu'apparemment ils ne sont pas en état de justifier d'une mise réelle.

Dans certaines entreprises, c'est leur nature même qu'on a voulu soumettre à l'approbation, afin que le public , à qui elles offrent leurs services, ne fût pas trompé. Ainsi, indépendamment de ce qu'exige la forme des sociétés anonymes, une autorisation du gouvernement serait encore requise :

1° Suivant la loi du 24 germinal an xi ( 14 avril 1803) pour les banques publiques;

2° Selon l'avis du conseil d'état du 25 mars 1809 , approuvé le 1er avril suivant, pour les tontines et autres établissemens du même genre; ce qui comprend les caisses de prévoyance , d'accumulation , et les assurances sur la vie des hommes ;

3° Selon l'avis du conseil d'état du 30 septembre 1809, approuvé le 15 octobre suivant, pour les assurances tmiluelles contre les incendies ou contre les autres fléaux. Par les assurances mutuelles on entend celles où les propriétaires mettent en commun les risques qu'ils courent, et s'associent, non pour gagner, mais pour répartir entre eux les pertes accidentelles qui tomberaient sur leurs propriétés.

Les auteurs de plusieurs projets se bâtent d'annoncer que leurs plans ont obtenu l'approbation ; ils font quelquefois passer pour telle un accusé de réception pur et simple. Mais l'autorisation légale consiste dans une ordonnance du roi , conformément aux articles 37 et 45 du code de commerce. Ces ordonnances sont insérées très exactement au Bulletin des Lois et au Moniteur; ainsi nul ne peut supposer une autorisation qui admet de telles preuves et une telle publicité.

Vous devez prémunir le public de votre département contre les erreurs où des entrepreneurs sans caractère et sans consistance pourraient entraîner les particuliers. Vous devez aussi déférer à la justice , quand il y a lieu , ceux qui essaieraient d'agir contre la disposition de la loi , ou en vertu des sociétés imaginaires , puisque, suivant l'expression du code, sans l'autorisation royale elles n'existent pas.