TITRE IV

Des actions.

Art. 15. Les actions sont de deux espèces, et forment deux séries distinctes, les unes de capital , les autres d'industrie.

Art. 16. Les actions de capital représentent le fonds de douze millions à verser par les actionnaires ; elles seront au nombre de deux mille quatre cents , et de la valeur de cinq mille francs chacune.

Art. 17. Ces actions donnent droit à un intérêt de quatre pour cent par an. Cet intérêt sera pris, pendant la durée des travaux, sur les sommes versées, et ensuite sur les bénéfices nets de l'entreprise ; chaque action a droit en outre à la deux mille quatre centième partie de la moitié de l'excédant des bénéfices, après le prélèvement des frais, ainsi qu'il résulte du titre VIII.

Art. 18. L'autre moitié de l'excédant des bénéfices nets est réservée aux actions d'industrie , dont le nombre est fixé à six cents.

Art. 19. Ces actions seront accordées , jusqu'à concurrence de quinze pour cent de leur nombre, à MM. les fondateurs désignés en l'article premier, et dans la proportion du nombre des actions par eux souscrites , comme prix de leur concours à la fondation de l'entreprise (1).

Art. 20. Le surplus des actions d'industrie est dévolu à MM. , conces-

sionnaires , auteurs du projet, en retour de la concession dont ils ont fait l'en-

(i) Cette convention , tolérée par le gouvernement dans plusieurs actes de société anonyme , ne serait probablement plus admise aujourd'hui. Voyez ce que nous avons dit n° 335.

tier abandon à la société, et à raison des dépenses qu'ils ont faites pour dresser et faire adopter le projet du chemin de fer , comme aussi pour prix des soins , du temps et de l'industrie qu'ils s'engagent à consacrer à sa confection, sans autres émolumens ni honoraires , tant pour eux que pour les ingénieurs qui ont été chargés de l'exécution des travaux , et pour ceux qu'ils doivent s'adjoindre à leurs frais et risques.

Art. 31. Les actions de capital ne seront délivrées aux bailleurs de fonds qu'après qu'ils en auront versé entièrement le montant ; et, en attendant, il leur sera délivré des promesses d'actions nominatives , suivant le mode qui sera déterminé par le conseil d'administration.

Art. 22. Les actions d'industrie dévolues aux fondateurs , leur seront délivrées de suite, sauf les parties fractionnaires, qui seront inscrites sur les registres de la société, au nom des ayans-droit, et dont il sera tenu comptes dans les dividendes.

Art. 23. Les actions d'industrie dévolues aux concessionnaires ne leur seront délivrées qu'après l'achèvement du chemin de fer, sa réception et sa mise en perception.

Art. 2-4. Les actions des deux séries sont extraites d'un registre à souche affecté à chaque série ; elles portent l'indication de la série et leur numéro d'ordre, et la signature de deux membres du conseil d'administration.

Art. 25. Les actions de capital sont nominatives; elles pourront toutefois être au porteur, mais seulement après qu'elles auront été libérées. Les actions d'industrie sont , au gré des propriétaires , nominatives ou au porteur.

Art. 26. Les actions seront indivisibles à l'égard de la société, même dans le cas d'héritage, la société n'admettant aucune fraction d'action.

Art. 27. En cas de décès de l'un des actionnaires , ses héritiers ou ayanscause sont tenus de désigner l'un d'entre eux , comme représentant l'actionnaire défunt, durant l'indivision de la succession, et ils ne pourront, à raison de son intérêt social, requérir aucune apposition de scellés sur les objets de la société, ni provoquer aucun inventaire ou licitation desdits objets : ils devront s'en tenir aux inventaires sociaux.

Art. 23. La transmission d'une action emporte, en faveur du cessionnaire , à l'égard de la société , la cession des réserves acquises jusqu'au moment où elle a lieu, et celle du dividende de l'année courante, résultant des bénéfices nets.

La transmission d'une action de capital emporte en outre la cession de l'année courante des intérêts du capital verséjusqua ce moment.

Art. 29. A défaut du versement de chaque dixième, aux époques fixées, article 8 , l'actionnaire retardataire pourra y être contraint par les voies de droit , si mieux n'aime le conseil d'administration , après un simple acte de mise en

demeure, faire vendre au cours les actions non soldées, aux risques et périls du défaillant , et sans qu'il soit nécessaire de l'appeler , et par conséquent , sans qu'il soit besoin d'intenter une action judiciaire contre le retardataire , qui sera passible de la perte , ou profitera delà plus-value , suivant le cas.