TITRE VI

De Vassemblée générale.

Art. 31. L'assemblée générale se compose de la réunion des actionnaires, tant de capital que d'industrie , remplissant les conditions ci-après déterminées.

Art. 32. L'assemblée générale se réunit annuellement et de plein droit le ou le lendemain , si ce jour était férié , au domicile de la société ; il

en sera donné avis un mois d'avance dans les journaux et par lettres circulaires, aux titulaires des actions nominatives.

Art. 33. Pour faire partie de l'assemblée générale comme actionnaire de acpital, il faudra posséder au moins une des actions de cette série et représenter au moins cinq de ces actions , tant par les siennes propres que par celles d'autres actionnaires dont on aurait le pouvoir spécial ; par cela seul qu'on sera porteur du titre, on sera considéré comme fondé de pouvoir.

Les titres des actions au porteur seront déposés , dix jours d'avance, sur récépissé , entre les mains de l'agent général.

Art. 34. La réunion de cinq actions de capital , soit comme propriétaire , soit comme mandataire , donnera droit à une voix; celle de dix , à deux voix ; celle de vingt actions , à trois voix ; celle de quarante , à cinq voix , mais sans pouvoir dépasser ce dernier nombre.

Art. 35. Les propriétaires des actions d'industrie auront une voix pour deux actions , deux voix pour quatre actions, et trois voix pour huit actions, mais ils ne pourront jamais avoir plus de trois suffrages , quel que soit le nombre des actions dont ils seront titulaires.

Toutefois, les actions d'industrie ne donneront droit de suffrage qu'après l'achèvement et la mise en perception du chemin de fer.

Art. 36. L'assemblée est présidée par celui des membres qui possède le plus grand nombre d'actions de capital, et , à son refus, par celui qui, après lui, en possède le plus de même nature ; à nombre égal d'actions , par le doyen d'âge.

Pour être apte à délibérer, l'assemblée doit représenter, tant par les membres présens que par leurs commettans , au moins la moitié , plus une, des actions de chaque série. Dans le cas où la première assemblée ne présenterait pas un nombre de membres suffisant , il serait convoqué une assemblée , à un mois d'intervalle et dans les formes prescrites pour les assemblées extraordinaires , laquelle pourrait délibérer, pourvu qu'un quart des actions de chaque série y fût représenté.

Art. 38. Des assemblées générales et extraordinaires seront convoquées toutes les fois que cette mesure sera jugée nécessaire , soit par le conseil d'administration , soit par le comité des censeurs , soit même par une partie des actionnaires, pourvu que ceux-ci représentent collectivement un dixième au moins de toutes les actions de capital ; dans ce cas , le conseil d'administration devra faire la convocation à la requête des actionnaires dans le délai d'un mois au plus tard.

Des lettres de convocation seront adressées à domicile pour les actions nominatives , et l'époque en sera d'ailleurs annoncée un mois d'avance dans les journaux , afin que les propriétaires des actions au porteur en soient prévenus.

Art. 39. Un mois avant l'assemblée générale du , les actionnaires

pourront prendre connaissance par eux-mêmes , au siège de la société , mais sans déplacement, de tous les registres et pièces pouvant servir à la reddition des comptes de gestion et d'administration.

Art. 40. Les délibérations des assemblées seront prises à la majorité absolue des voix des membres présens, elles devront être signées par le président, le secrétaire , et six actionnaires au moins.

Art. 41. Les attributions de l'assemblée générale sont :

1° D'entendre les comptes que le conseil d'administration devra lui rendre des travaux et de la situation des affaires de la société, du mouvement et de l'emploi des fonds versés par les actionnaires , des charges de l'entreprise , de ses résultats et produits annuels.

2° De procéder à la nomination des membres titulaires et suppléans qui doivent composer le conseil d'administration, et à leur remplacement successif;

3° De prononcer sur les cas de toute nature qui leur seront soumis par le conseil d'administration, et qui ne seront pas réglés par les statuts.

Art. 42. Jusquà 1 époque de la livraison des travaux, après avoir entendu les comptes du conseil d'administration, l'assemblée générale nommera dans son sein trois commissaires chargés de les examiner ainsi que les travaux , et d'en faire lear rapport à l'assemblée générale extraordinaire , qui sera convoquée à

cet effet par le conseil d'administration , à moins que les commissaires ne jugent

qu'il soit suffisant d'envoyer la copie de leur rapport au domicile de chacun des

actionnaires.

Art. -43. Après l'achèvement des travaux , les fonctions de ces commissaires temporaires seront exercées par des censeurs attachés au conseil d'administration .