DES CHOSES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPLOITEES EN SOCIETE

SOMMAIRE

24. Les choses qui sont dans le commerce, qui sont honnêtes et licites, peuvent seules faire l'objet des sociétés.

25. Il y a prêt usuraire de la part de celui qui, prêtant à un négociant, stipulerait, outre le paiement des intérêts , une somme fixe à prendre sur le bénéfice de ce dernier. — Il y aurait société s'il y a participation seulement a'.'.r. bénéfices variables.