ADMINISTRATEURS SUPPLÉANS

Sont encore administrateurs suppléans , MM. concessaires.

Art. -46. Lorsqu'une partie du chemin sera mise en perception , deux personnes seront désignées par MM. les concessionnaires pour représenter en qualité d'administrateurs, les actions industrielles, et être adjoints en cette qualité au conseil d'administration, mais sans avoir voix délibérative, que sur ce qui concernera les parties du chemin déjà mises en perception.

Art. 47. Après la livraison et la mise en perception de tout le chemin de fer, le conseil d'administration sera définitivement composé de neuf membres titulaires, ayant voix délibérative, d'autant de suppléans, et de trois censeurs ayant voix consultative , tous nommés par l'assemblée générale.

Trois des administrateurs titulaires , trois des suppléans et un des censeurs seront choisis parmi les actionnaires d'industrie.

Art. 48. Les uns et les autres devront posséder au moins cinq actions de capital , ou deux actions d'industrie.

Art. -49. Lessuppléans pourront assister aux séances du conseil d'administration , mais ils n'auront pas voix délibérative , si ce n'est en cas d'absence d'un administrateur titulaire, auquel cas ce dernier est remplacé par son suppléant spécial , ou à défaut de celui-ci , par l'un des autres suppléans pris dans l'ordre d'inscription ci-dessus.

Art. 50. En cas de décès ou de démission de l'un des membres titulaires ou suppléans , il sera pourvu à leur remplacement, pendant la durée des travaux , par le conseil d'administration ; mais après livraison du chemin de fer, cette nomination ne sera que provisoire et n'aura d'effet que jusqu'à la première assemblée générale qui nommera définitivement le nouveau titulaire ou suppléant.

Les censeurs pourvoiront de même au remplacement provisoire du censeur décédé ou démissionnaire jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Art. SI. Après la confection du chemin de fer, les membres titulaires ou suppléans pour chaque série d'actionnaires seront renouvelés annuellement par tiers. L'ordre de sortie sera fixé par le sort une fois pour toutes.

Le renouvellement des trois censeurs aura lieu tous les ans.

Tout membre sortant sera rééligible.

Art. 52. Toute délibération du conseil d'administration , pour être valable ,

exigera la présence de quatre membres titulaires ou suppléans au moins tant queleconseilnesera composé que de sept titulaires, et de cinq lorsque le conseil aura été porté à neuf administrateurs. Le conseil réglera le mode de ses délibérations , et s'assemblera au domicile de la société : en cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Art. 53. Les délibérations du conseil d'administration seront inscrites sur un registre spécial , et signées par tous les membres qui y auront pris part. Les censeurs pourront exiger que leurs observations soient consignées sur le registre.

Art. 54. Pendant la durée des travaux , le conseil nommera les employés et agens nécessaires à ses propres opérations , et il déterminera le mode de versement des fonds et de la comptabilité; il réglera la forme des actions et promesses, le mode de leur délivrance et transfert ; il recevra le compte des fonds confiés à MM. les concessionnaires, pour l'exécution des travaux , et en présentera les résultats à l'assemblée générale ; enfin il déterminera l'emploi provisoire des fonds demeurés libres , de manière cependant qu'ils soient toujours disponibles à mesure des besoins. Une portion de ces fonds libres pourra être employée en rachat d'actions de la société.

Art. 55. Lorsque le chemin de fer sera en état d'être livré au commerce , en

partie ou en totalité , le conseil d'administration réglera le mode de perception

qui devra lui être appliqué, et désignera les ingénieurs et directeurs qui devront

être attachés à son exploitation ; il déterminera alors le personnel ; le traite- Traité des sociétés commerciales. 40

ment et la responsabilité des employés attachés à ce service. Il pourra remplacer tous les employés ou fonctionnaires qu'il aura nommés ; néanmoins les deux tiers des voix seront nécessaires pour la destitution des agens supérieurs. Il sera rendu compte de toutes les opérations à l'assemblée générale annuelle.

Art. 56. Il sera dressé tous les ans, par les soins du conseil d'administration , pour le un inventaire générai et bilan de la société qui sera présenté

à l'assemblée générale. Pendant la durée des travaux, la partie de l'inventaire du bilan qui sera relative aux travaux , sera faite par les soins des concessionnaires , de l'avis des ingénieurs de la société.

Art. o7. Le conseil règle le paiement annuel des intérêts des actions décapitai et du dividende à répartir entre celles-ci et les actions d'industrie , ainsi que la réserve à faire sur les bénéfices.

Art. 08. Les censeurs peuvent prendre connaissance de tous registres et écritures ; ils font sur la gestion de l'administration , un rapport qu'ils présentent à l'assemblée générale, ou, en cas d'urgence, à une assemblée extraordinaire convoquée à cet effet.

Art. 59. Les membres du conseil ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu, et ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucun engagement solidaire ou individuel relativement aux affaires de la société.

Art. 60. Les marchés de terrain, de fer, de chariots, de bêtes de trait ou machines locomotives, seront faits par les concessionnaires, soumis à l'approbation du conseil d'administration , qui pourra désigner deux de ses membres qui devront se transporter, si besoin est, là ou il sera utile que les marchés soient passés.

Art. 61. Au conseil d'administration est attaché un conseil judiciaire, qui a voix consultative lorsqu'il assiste aux délibérations. Le conseil d'administration en choisit les membres.

Art. 62. Les fonctions d'administrateurs, de suppléans et de censeurs, sont gratuites; chacun de ces membres reçoit seulement un jeton de présence, quand il assiste aux délibérations du conseil.

Les membres du conseil judiciaire , qui assistent aux séances, reçoivent également un jeton.

Art. 63. Les actions et poursuites seront exercées devant les tribunaux , et autorisées au nom de la société et à la diligence du conseil d'administration : toutefois , le conseil pourra nommer un agent général , chargé de l'exécution de ses délibérations, de la correspondance , de la tenue des écritures, et de tout le détail de l'administration.