TITRE VIII

Des charges de la société, de leur paiement, et des bénéfices.

Art. 64. Les charges de la société sont les impôts, les frais d'administration , de perception et d'entretien pour la continuation du service du chemin.

Art. 65. Le cautionnement qui a été fourni pour le compte de MM. les concessionnaires, sera remboursé , sur les premiers versemens, en principal et accessoires , ainsi qu'il a été ci-dessus expliqué et alors il appartiendra à la société par subrogation aux droits du prêteur.

Art. 66. Les intérêts des sommes versées par chaque actionnaire courent à son profit du jour du versement.

Art. 67. Les bénéfices nets de la société, constatés par l'inventaire annuel et résultant de l'actif sur le passif, serviront, comme on l'a dit plus haut , à payer aux actions de capital un intérêt de quatre pour cent ; l'excédant , après le prélèvement, sera partagé par moitié entre chaque série d'actions.

Toutefois , MM. les concessionnaires voulant donner une garantie morale du succès de l'opération, consentent à ce que pendant dix ans, à compter de l'époque qui sera fixée par l'ordonnance royale de concession , pour l'achèvement des travaux , les actions d'industrie ne participent à aucun bénéfice avant que les actionnaires de capital aient reçu, outre l'intérêt à quatre pour cent, affecté à leurs actions, un dividende de trois pour cent, étant bien entendu que, lorsque les actionnaires de capital auront ainsi touché sept pour cent, les actions d'industrie prélèveront trois pour cent , pour le reste être partagé entre les deux séries d'actions, et rentreront ainsi dans leurs droits établis article 13. Les comptes seront soldés chaque année ; il n'y aura pas lieu au rappel d'une année sur l'autre.

Après l'expiration du terme de dix ans, ci-dessus déterminé, le partage du dividende sera fait conformément à ce qui a été ci-dessus stipulé.

Art. 68. Lorsque la somme totale des bénéfices nets, y compris les intérêts du fonds social , dépasseront dix pour cent du capital employé dans l'entreprise, il sera prélevé un tiers des bénéfices excédant pour accroître le fonds de réserve. Ce prélèvement cessera lorsque le fonds de réserve aura atteint une somme de cinq cent mille francs; il recommencera jusqu'à la même limite, lorsqu'une partie de la réserve aura été employée.

Art. 69. D'après le devis approximatif fait par les futurs concessionnaires, da l'avis des ingénieurs de la société, les dépenses totales , tant pour les constructions que pour le service des intérêts pendant les travaux , ont été évalués à douze millions ; si cependant cette somme entière devenait nécessaire pour

l'entier achèvement des travaux et du matériel , dans ce cas, pour assurer la disponibilité complète des douze millions , il sera créé un nouveau fonds de actions de capital de cinq mille francs chacune, dont le montant

sera spécialement et exclusivement affecté au remplacement des sommes qui auraient été employées au service des intérêts.

Art. 70. Les actions supplémentaires seront de même forme, et soumises aux mêmes conditions que les actions primitives. Leur émission successive sera délibérée en assemblée générale.

En cas d'émission de tout ou partie de ces actions , le droit de les prendre , par préférence, est réservé aux actionnaires fondateurs, dans la proportion du nombre de celles primitivement souscrites par eux.