TITRE X

Modification des statuts, et dissolution liquidation de la société.

Art. 72. La compagnie se réserve la faculté de modifier ultérieurement ses statuts , si cela devenait nécessaire , par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires , et la modification adoptée deviendrait obligatoire après qu'elle aurait reçu l'approbation du gouvernement.

Art. 73. En cas de perte des trois quarts du capital social , la dissolution de la société devra nécessairement avoir lieu. Cette dissolution pourrait même être demandée dans le cas de perte de la moitié du capital social ; mais alors il faudrait qu'elle fût prononcée par une assemblée générale des actionnaires de capital seulement , représentant au moins les deux tiers des actions , et à la majorité des trois quarts des voix.

Dans cette assemblée générale, tout propriétaire d'une action aura une voix ;

de trois actions , deux voix ; de six actions, trois voix ; de douze actions , quatre voix; de vingt-quatre actions, cinq voix; mais jamais un plus grand nombre. Dans tous les cas de dissolution , l'assemblée générale réglera le mode de liquidation de la société.