TITRE XI

Arbitrage.

En cas de difficulté entre la société , les concessionnaires , ou entre les membres de la société avec elle-même , ces difficultés seront réglées par des arbitres nommés en nombre égal aux prétentions contraires.

Faute par les parties de nommer leurs arbitres , il y sera pourvu à la requête de la partie la plus diligente , par le tribunal de commerce.

Les arbitres décideront, comme amiables compositeurs, sans être astreints aux formes et délais de la procédure. En cas de partage , s'ils ne s'accordaient pas sur le choix d'un tiers-arbitre , il serait également nommé par le tribunal de commerce.