TITRE XII

Dispositions transitoires.

MM. sont nommés commissaires par tous les

comparans , et, en cette qualité , ils sont chargés de faire toutes les dilligences pour obtenir l'approbation royale aux présens statuts , et d'y faire les ehangemens , suppressions ou additions qui seraient nécessaires pour obtenir ladite approbation.

Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, domicile est élu à Paris. Fait et passé , etc.