Danger de semblables contrats pour les prê

teurs.

27. Nullité des sociétés pour jouer sur les fonds publics; dans les maisons de jeu; pour fournir des remplaçans militaires sans autorisation. — Pour faire la contrebande ou la piraterie.

27'. Nullité des sociétés établissant un monopole.

27 >. Quels sont les caractères constitutifs du monopole ?

27 ?. N'y a-t-il monopole que si l'association a réussi à faire hausser ou tomber les prix?

24. — Il n'y a , comme nous l'avons déjà fait remarquer , que les choses qui sont dans le commerce qui puissentfaire l'objet des sociétés commerciales (3).

Nous ajoutons qu'elles ne peuvent avoir

(i) Même arrêt, et art. i325, C. c, dernier alinéa.

(a) Ce, art. i3a5.

(3) C. c, art. 1128. Pour connaître quelles sont les choses hors du commerce , voyez Toullier , t. vi, 11. 1 57 et suiv.

pour but qu'un commerce honnête et licite (4). Ainsi unesociété formée entre plusieurs personnes pour prêter à usure serait dans l'état actuel de la législation une société illicite : ilen seraitdemème

Cl) Si maleficii societas coita sit, constat nullam esse socletatem ; qeneral'Uer enim tradilur rerutn inhonestarum nullam esse societatem. — Delictorum turpis algue f'ceda communio est. L., 57 et 53 , ff. pro socio.