ACTE DE RÉSILIATION DE SOCIÉTÉ

Nous soussignés ,

A... (prénoms , nom , profession, demeure) ,

Et B... (idem) ;

Déclarons nous désister , par ces présentes , réciproquement , de la société que nousavons contractée par actesousseingprivé,endatedu , enregistréà , le , et consentir à ce que cette société demeure nulle et résiliée à compter du , sans domages-intérêts de part ni d'autre ; nous reconnaissons avoir fait

■ Les négocians négligent souvent de constater par écrit les continuations de société après leur expiration ; ils ne peuvent , en conséquence , remplir les formalités exigées par l'article 42 du code de commerce ; et la continuation de société est nulle ; elle ne les engage qu'aussi long-temps que l'un d'eux n'en demande pas la nullité : il n'y a plus entre eux qu'une société de fait dont nous avons expliqué la nature, n° 43o et suivans.

entre nous le partage de tout ce qui dépendait de la société, nous quittant et déchargeant de toute chose relative à ladite société. Fait double à, le '.

(Signatures.)

AUTRE ACTE DE RÉSILIATIOiN.

Entre les soussignés ,

M. A... (prénoms, nom, profession, demeure ), d'une part ,

Et M. B... (idem), d'autre part ;

A été convenu ce qui suit :

Les sieurs A... et B... consentent et acceptent respectivement la résiliation de la société qu'ils ont contractée entre eux , par acte sous seing privé , en date à , du , pour années consécutives qui ont commencé le , voulant que cette cociété soit pleinement et définitivement dissoute à compter duditjour.

M. A... suivra seul la liquidation de la société, et, pour l'indemniser des peines et soins que lui donnera la liquidation, il est autorisé à prélever et retenir (tant ) pour cent sur le montant de tous les recouvremens qu'il fera à partir du jour de ladite dissolution.

D'ici au jour de la dissolution il ne sera fait aucun achat au autre opération qui tendrait à retarder les rentrées ; les ventes et recouvremens seront faits, au contraire , de manière à accélérer le plus possible lesdites rentrées.

Aussitôt après l'inventaire , qui sera fait lors de la dissolution de la société , les deniers comptans serviront d'abord à acquitter les dettes; et le surplus sera partagé par moitié entre les deux associés.

M. A... comptera de mois en mois des recouvremens qu'il aura faits.

Si , dans une année , à partir du jour de la dissolution , toutes les marchandises n'étaient pas vendues, elles le seront aux enchères publiques.

A l'égard du bail des lieux où s'exerçait le commerce de la société, M. A... déclare le prendre pour son compte particulier; il pourra, si bon lui semble, exercer le même commerce à ses risques et périls.

Les maisons avec lesquelles la société était en relations seront prévenues à domicile de la dissolution de la société , par une circulaire.

Fait et signé double à ; le

( Signatures. )

' L'acte de '.résiliation de société doit être aussi affiché au tribunal de commerce et inséré par extrait au journal judiciaire du département, et , à Paris , au journal du commerce.

TABLE GÉNÉRALE

DES SOMMAIRES