Caractère distinctif des sociétés de commerce

6. Une commission d'agent de change peut-elle être exploitée en société? Cette société seraitelle civile ou commerciale ?

y. Une société qui se formerait pour endosser des lettres de change serait une société de commerce.

8. Des propriétaires qui se réuniraient pour vendre les produits de leurs exploitations agricoles, ne feraient pas une société de commerce. — Il en serait de même de la société entre plusieurs cultivateurs ou bergers pour élever du bétail.

9. La société que formeraient deux fermiers ou autresartisans serait réputée commerciale quant aux engagemens par eux contractés vis-à-vis de leurs fournisseurs.

10. Des sociétés entre des maîtres de postes, des instituteurs , ne sont pas commerciales. Traité des sociétés commerciales.

11. Il en est de même des compagnies d'assurance* • mutuelles, des tontines et caisses d'épargnes, des associations pour la perception d'un péage pour un pont déjà construit, pour l'exploitatiou d'une mine; mais sont commerciales les sociétés d'assurances à primes , et celles formées pour la construction de travaux publics.

12. Il n'y aurait pas association commerciale de la part de ceux qui achèteraient en commun des immeubles pour les revendre.

i3. Mais s'ils faisaient des constructions, ou réparations, ils seraient considérés comme entrepreneurs de bàlimens.

SECTION PREMIÈRE

En quoi la société diffère de la copropriété.

14. La communauté peut être indépendante de la volonté.— La société ne peut exister que par le consentement.— La communauté ne forme qu'un quasi-contrat.

TABLE GÉNÉRALE

SECTION DEUXIEME

Des personnes qui peuvent contracter une tocièlè commerciale.

i5. Les cnfans, les imbéciles, les fous, sont naturellement incapables Je former un contrat de société.

16. D'après la loi civile , en sont incapables les mineurs, les interdits elles femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi.

J7. La femme commune ne pourrait sans une autorisation nouvelle de son mari contracter une société avec un tiers.

j8. L'autorisation du mari pour faire réputer sa femme marchande publique peut être tacite.