Le mort civilement peut faire partie d'une société
20'. L'ivresse pourrait seulement motiver la résolution du contrat.
205. Les agens de change et les courtiers ne peuvent non plus former une société pour un objet étranger à l'exploitation de leur charge.
so3. La société étrangère à ses opérations formée par l'agent de change ne serait pas nulle; mais cet agent de change, comme le courtier qui se servirait de l'intermédiaire de commis, serait passible des peines portées par l'article 87 du code de commerce.
ao4. Les 'agens du gouvernement, spécifiés aux art. 17a et 176 du code pénal , ne peuvent directement ni indirectement s'intéresser à des adjudications qu'ils doivent administrer.