‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 214 sur 263 · CHAPITRE DEUXIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME

De la forme du contrat de société.

SI. Quellessociétésdoiventètre prouvéespar écrit. ai1 .En est-il qui puissent être autrement prouvées? aa. L'acte de société doit avoir les formes communes aux actes authentiques ou sous seing privé.

23. A l'égard des formes spéciales, elles dépendent du genre particulier de la société. — Renvoi.

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