Nullité des sociétés pour jouer sur les fonds pu

blics ; dans les maisons de jeu ; pour fournir des remplaçons militaires sans autorisation. — Pour faire la contrebande ou la piraterie.

27' . A ullité des sociétés établissant un monopole.

2j>. Quels sont les caractères constitutifs du monopole ?

27'. N'y a-t-il monopole que si l'association a réussi à faire hausser ou tomber les prix ?