CHAPITRE QUATRIÈME

La société forme un être moral distinct des individus qui la composent.

28. Origine de la distinction entre l'être moral, la société, et les individus qui la composent.

28'. Cet être moral est représenté par une ou plusieurs personnes faisant ou non partie de la société.

29. La société peut tomber en faillite, sans que les associés soient faillis, et réciproquement , un associé peut tomber en faillite , sans qu'il y ait faillite de la société.

30. Quels sont les droits des créanciers de l'associé tombé en faillite, quant à la société dont il faisait partie ?

3i. Qui d du cas où la société serait divisée en accions cessibles?

3i'. La femme d'un associé a-t-elle une hypothèque légale sur les immeubles de la société pour ses reprises matrimoniales ?