‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 218 sur 263 · Comment est fixée la raison sociale · texte numérisé non relu

Comment est fixée la raison sociale

38. Les associés seraient obligés s'ils avaient , tacitement même, consenti à une modification dans la raison sociale.

39. L'associé , qui ayant la signature , aurait signé de son nom et compagnie , et non point de la raison sociale véritable, engagerait la société à l'égard des tiers de bonne foi.

SECTION DEUXIÈME

Du jour où commence la société, et de sa durée.

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