OBJET QU'ELLES

d'une association créée pour prêter sur gages (1). Elles seraient nulles, niais elles pourraient motiver des poursuites correctionnelles contre les membres de pareilles sociétés, si elles avaient reçu un commencement d'exécution. De même toute société qui n'aurait d'autre but que de couvrir un contrat usuraire serait nulle. Mais il n'est pas toujours facile de distinguer un prêt d'une société : ainsi, par exemple , si un particulier avance de l'argent à un marchand et stipule qu'indépendamment de l'intérêt de l'argentavancé il profitera d'une part déterminée dans les bénéfices , le contrat est valable car il y a association, les bénéfices du prêteur étant casuels et dépendant des chances commerciales; mais si le prêteur avait stipulé indépendamment de ses intérêts une somme fixe à prendre sur les bénéfices du coin-

(i) Est valable l'association en participation formée entre deux individus dans le but d'obtenir une adjudication, si d'ailleurs ils n'ont rien fait pour écarter d'autres enchérisseurs. Une telle convention ne saurait, en ce cas , être réputée illicite, sous prétexte qu'elle aurait eu pour objet d'empêcher l'adjudication de s'élever à sa véritable valeur, 23av. 1 834, C. de cass. de Fr.: Sirey, 18S4 , I. 746. (Éd. b.)

(2) Ce principe a été méconnu par la cour supérieure de Liège dans l'espèce suivante :

En janvier 181 1, les sieurs Aimé Imer et J.-T. Huban, commissionnaires, associés sous la raison Aimé imer et compagnie, reconnurent avoir reçu du sieur Simonis la somme de 24,000 fr. qu'ils promirent de lui rembourser en quatre paiemens de 6,000 fr. chaque année , à compter du 1er janvier 1817. 11 fut convenu qu'il jouirait pendant ce temps des bénéfices de leur commerce ; qu'il lui serait fait un rapport détaillé des opérations ; qu'il aurait l'inspection et la surveillance des livres. Les choses restèrent en cet état jusqu'en i8i3. Le 26 novembre, Aimé Imer et Huban souscrivirent une obligation hypothécaire de cette somme de 24,000 fr., remboursable par quart, à partir du 26 novembre 1820. d'année en année , avec intérêt à 5 p. tyo. La société Aimé Imer fut dissoute en 1818.

Le 5 mai 1819, divers créanciers d'Aimé Imer assignent Simonis devant le tribunal de commerce de Verviers , attendu qu'il avait été associé en nom collectif d'Aimé Imer.

9 juillet 1819, jugement qui déclare qu'il n'y a pas eu de société en nom collectif. Appel le 16 novembre 1820. Arrêt de la cour de Liège , deuxième chambre , qui confirme , attendu qu'il ne conste par aucun titre positif, que l'intimé ait eu l'intention de contracter une société en nom collectif. Une 11011-

PEUVEINT AVOIR.

merce, et qui lui serait comptée quelles que fussent les chances commerciales , il y aurait simple prêt qui pourrait donner lieu à l'application des lois pénales relatives aux usuriers , mais il n'y aurait pas société.

25. — On peut poser comme règle générale , que si , dans de pareils contrats, le profit est certain et déterminé quel qu'en puisse être le taux, il y a contrat de prêt ; mais s'il y a participation aux bénéfices variables du commerce , si le profit dépend des chances commerciales auxquelles le prêteur consent à s'associer, il y a société, et toutes les dispositionslégislatives qui régissent ce contrat sont dès-lors applicables (2).

26. — Nous avons insisté sur ce point, parce qu'il y aune foule de capitalistes qui prêtent leurs fondsen stipulant qu'ils auront une part déterminée dans les bé-

velle demande ayant été formée à la requête d'un autre créancier, arrêt du 9 juillet 1821, première chambre , qui décide dans le même sens , attendu que la circonstance, qu'au lieu de payer des intérêts fixes, lesdits Imer et Huban se seraient obligés de donner une partie des bénéfices de leur commerce à l'intimé, et que celui-ci aurait perçu quelques parties desdits bénéfices, ne suffit pas pour établir que ledit intimé aurait consenti à devenir leur associé commanditaire , et que tout ce que l'on peut inférer de plus défavorable à l'intimé, relativement à la perception de ces bénéfices , c'est qu'il serait tenu de restituer ce qu'il aurait reçu au-delà du taux fixé par la loi.

Nous le répétons avec la plus profonde conviction , la cour de Liège a méconnu le seul principe qui puisse permettre de distinguer la société du simpleprêt et a introduit la confusion entre deux contrats bien différens. Dès qu'il y a participation aux bénéfices , il y a société : peu importe que les contractai aient eu l'intention vraie ou simulée de ne faire qu'un simple prêt. On ne peut pas , sous prétexte d'expliquer l'intention des parties, si souvent douteuse, dénaturer un contrat. Les actes ont un caractère déterminé que les tribunaux ne peuvent pas méconnaître sans arriver aux plus funestes conséquences et à la confusion la plus déplorable.

La cour royale de Paris a au contraire appliqueles vrais principes, en décidant que celui qui a fourni, sous le titre de prêt , des fonds à une maison de commerce, avec stipulation d'un intérêt détermine, doit être réputé associé, si, outre cet intérêt, il s'est réservé une quote-part dans les bénéfices, le droit de prendre communication des registres , d'assister aux inventaires , etc. C. roy. de Paris , 10 août 1807 , S.,t. 7, p. 20.r>.

néfices variables du commerce , sous la appelésparlaloiauservice militaire (3), condition que leurs capitaux leur seront parce qu'on les considère, à juste titre, intégralement restitués, et qui ne se comme des spéculations immorales , en doutent pas que de pareilles conventions ce qu'elles se rattachent à un commerce peuvent compromettre non seulement d'hommes, et peuvent nuire à la consiles capitaux qu'ils prêtent, mais leur dération et àla composition des armées, liberté. Il y a , en effet , société collée- 3° Les sociétés qui auraient punitive à l'égard des tiers . et action directe but de faire la contrebande ou la piet solidaire contre chacun des asso- raterie. Elles ne donneraient pas ciés(l). d'action a l'un des associés contre les

27. — Sont également nulles, comme autres , pour le règlement des comptes

contraires aux lois : et le partage des bénéfices ou pertes ;

1° Les sociétés formées pour jouer sur elles pourraient aussi motiver des pour-

les fonds publies ou dans les maisons de suites de la part du ministère public ,

jeu (2). Si l'un des associés avait payé même contre les associés qui n'auraient

la dette que la société aurait contractée pas participé directement à l'iiitroduc-

envers un agent de change ou envers un tiondes marchandisesen fraude, comme

tiers, par suite de pertes de cette na- complices du délit (4).

ture , il ne pourrait exercer aucun recours légal contre ses associés.

2° Les sociétés non autorisées par le gouvernement, et ayant pour objet de fournir des remplaçons aux jeunes gens

4° Enfin toutes sociétés qui auraient un but immoral ou contraire aux lois.

(i) Toutefois nous établirons par la suite que, tout en les déclarant associés, les tribunaux peuvent se borner à les condamner comme simples commanditaires , s'ils sont restés étrangers à l'administration des affaires sociales.

(2) C. c, art. 1965.

(3j C. de ISancy , 9 janvier 1826 ; Sirey , 26 , 2 , 1J1 ; C. de cass., 11 avril 1817; J. P., t. 3, 1817, p. 442; C. de Bordeaux, 23 décembre i83i ; S., i83s, 2 ,3o4.

(4) L. du i3 floréal an n ; Décret du 18 octobre 1810, etc.

(5) 27 '. Lessociétéspourl'exerciced'unmétierou d'une profession doivent , comme toutes les autres sociétés, être licites. Par exemple, si tous les maçons d'une ville se réunissaient pour l'exercice de leur métier, et convenaient de ne point travailler si on ne leur payait leurs journées à un prix supérieur à celui fixé ordinairement pour les journées de maçons, la société par eux formée serait illicite. Tous les membres de celle association seraient passibles de l'article 4'9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : « Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise eu denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés

la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront île plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans soient réunis uniquement dans les mains de certains hommes , aveuglés par l'intérêt personnel au point de porter les marchandises à un prix si élevé, que leur achat serait impossible pour la classe ouvrière, ordinairement peu aisée.

Cet article poursuit de la même haine et le monopole des marchandises, et le monopole du travail , assimilé aux marchandises quant au prix perçu pour salaire. Toutes ses dispositions sont justes, mais elles ne doivent pourtant pas, dans leur application , dépasser l'intention du législateur. (Persil, p. 23.)

7 . I.'art. 4 19 sera-t-il applicable dans l'espèce suivante qui a fait l'objet d'une consultation? Plusieurs négocians forment une société , qui a pour but le roulage. Entre autres statuts, elle porte ceux-ci : i° Si un commissionnaire de roulage refuse défaire partie de l'association, il est regardé comme étant en concurrence avec la société; 2» il est défendu à tout associé d'avoir des relations avec lui.

On prétend, pour soutenir l'illégalité d'une pareille société, que cette association a tous les caractères et d'une jurande prohibée par la loi du 2 mars 1791, et d'une coalition défendue par l'article 1 19 du Code pénal. Voyons si l'objection est fondée.