‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 228 sur 263 · Les associés commanditaires n'ont pas voix dé · texte numérisé non relu

Les associés commanditaires n'ont pas voix dé

ni. Quid , s'il se forme plusieurs opinions? S'il y a partage?— En ce cas il faut s'abstenir.— Réfutation de l'opinion de M. Pardessus.

124. Ces principes ne s'appliquent qu'aux délibérations administratives. — Renvoi.

S III. — De la fixation des parts dans les bénéfices ou pertes.

1 25. La part dans les bénéfices ou pertes est ordinairement fixée par l'acte social qui peut attribuer aux associés des portions différentes.

126. La participation aux pertes doit-elle être rigoureusement calculée sur la participation aux bénéfices? Opinions différentes en Angleterre et en France.

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