La loi française ne prohibe que la société léonine

1 38. Dans ce cas une semblable clause est-elle nulle seulement et non pas la société? — Réfutation de l'opinion de M. Delvincourt.

139. Est nulle lastipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou objets

ment des parts : quand et comment on peut l'attaquer.

i43. En cas de refus ou d'impossibilité de la part de ce tiers, il doit être remplacé par un expert.

144. Mais si ce tiers avait été désigné pour toute la durée de la société , son décès en amènerait la dissolution.

i45. Obligation pour toute société de faire un bilan annuel. — Quand les associés peuvent être contraints de former un fonds de réserve.

SECTION TROISIÈME

Des devoirs et des obligations de la société envers

chaque associé.

146. Chaque année la société doit payer à chaque associé sa part dans les bénéfices réalisés, et les intérêts des sommes qu'il y a laissées par compte courant.

147. A la différence du droit civil , dans le commerce les intérêts courent de plein droit , pourvu qu'on n'ait pas été sommé de retirer la somme qui les produit.

mis dans la société : rigueur excessive de cette i48.La société doit aux associés les sommes qui par

disposition.

i3o. Le capital est à l'abri des pertes quand sa jouissance seule a été mise en société.

i3i. Les associés peuvent garantir certains associés de toute perte excédant les apports de ceux-ci.

eux ont été déboursées pour elle , ainsi que les intérêts. — Elle les garantit des obligations qu'elles ont contractées pour elle.

149. Elle doit indemniser les associés des risques inséparables de leur gestion.

j33. L'associé qui n'a apporté que son industrie peut l5o. L'indemnité des sommes qu'un associé aurait

perdues en voyageantpour la société ne doit être calculée que d'après ce qui lui était nécessaire.

iSi.Pour que la société soit responsable, il faut que la perte soit une suite naturelle et non accidentelle des risques inséparables de la gestion.

i52. L'associé, devant tous ses soins aux affaires sociales, ne peut prétendre à une indemnité parce qu'il aurait négligé les siennes propres.

SECTION QUATRIÈME

Des devoirs et des obligations des associés envers les tiers.

i53. En règle générale, les associés sont tenus solidairement dos engagemens contractés pour la société.

i53'. Les créanciers de la société doivent être préfères à ceux d'un associé.

être affranchi de toute contribution aux perles.

i33. Est valable la stipulation portant que l'un des associés prélèvera sa mise ou les intérêts de sa mise , avant partage , pourvu qu'il n'y ait pas perte.

i34. Pourrait-on stipuler qu'en cas de mort d'un associé, la totalité des bénéfices appartiendrait aux associés survivans? — Réfutation de l'opinion de M. Delvincourt.

j35. Une semblablestipulalion , constituant unedonalion, pourrait être réduite conformément aux lois sur la réserve légale , et la capacité de donner et recevoir.

i36. L'obligation de concourir aux pertes, le droit de partager lesbénéfices, pourraient dépendre d'une condition apposée au contrat.