‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 230 sur 263 · Dans le silence du contrat, la part dans les bé · texte numérisé non relu

Dans le silence du contrat, la part dans les bé

TABLE GÉNÉRALE

l54-Les dettes faites au nom de la société par l'associé ayant le pouvoir d'obliger la société, deviennent dettes sociales, alors même qui] aurait employé l'argent à son profit particulier.

i55. Mais le tiers doiten ce cas avoir agi de bonne foi.

i56. Il y aurait absence de bonne foi, si l'engagement était étranger au but de la société.

157. En Angleterre çt en Amérique un nouvel associé n'est tenu que des engagemens contractés depuis son entrée en société.

i58.Pourquil en fût ainsi chez nous il faudrait une convention formelle ou la liquidation des opérations antérieures à son entrée en société.

159. La société n'est tenue des engagemens contractés par l'associé qui n'avait pas le pouvoir d'administrer , que jusqu'à concurrence de l'avantage qu'elle en a retiré.

160. Le créancier conserve toujours néanmoins le droit que lui assure l'art. u66 du code civil.

l6i.Dansle cas même où l'engagement aurait tourné au profit de la société, le tiers serait sans action contre elle, si l'engagement n'avait pour but que l'acquittement de la dette même du l'associé.

162. Pour que ce tiers puisse agir contre la société il n'est pas exigé qu'elle soit constatée par écrit. — Renvoi.

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