OBJET QU'ELLES PEUVENT AVOIR

Ce n'est que par une fausse application de l'article 419 que l'on soutient l'illégalité «le cette association. Nous avons dit plus haut que cet article portait l'exclusion formelle de tout monopole. Toute la question consiste à savoir si l'association critiquée a ce caractère de monopole prohibé par l'art. 4' 9-

Examinons d'abord ce que l'on entend par monopole. Le Dictionnaire de l'Académie le définit ainsi : « Vente faite par un seul de marchandises, de denrées dont le commerce devrait être libre. Il se dit aussi, ajoute le Dictionnaire, de toutes les conventions iniques que les marchands font entre eux dans le commerce pour altérer de concert quelques marchandises, ou les vendre plus cher. » Voici la définition que notre savant Merlin donne du monopole : « C'est, dit-il , l'abus de la faculté qu'on s'est procurée de vendre seul des marchandises, des denrées dont le commerce devrait être libre. Il se dit aussi de toutes les conventions iniques que les marchands font entre eux dans le commerce , pour altérer ou enchérir de concert quelques marchandises. i>

Ainsi, le monopole , et par ce mot je résume l'idée de destruction de la libre concurrence du commerce, le monopole, défini par le Dictionnaire et M. Merlin, se rattache à la définition détaillée du Code pénal. La loi ne défend que le monopole des marchandises et des denrées : mais elle n'exclut pas l'achat exclusif qu'une société pourra faire des travaux, des talens d'un homme. Que demande l'association du roulage? Elle dit à tous les commissionnaires qui sollicitent la faveur d'entrer dans la société : Je vous agrée , mais à la condition que vous livrerez tous vos travaux à la société; que vous ne partagerez pas vos soins entre notre entreprise et les entreprises rivales. Songez bien qu'une fois agréé, si vous vous rendez coupable d'une contravention , une forte amende punira l'infidélité à vos engagemens. Voilà nos statuts; s'ils vous plaisent, acceptez-les ; sinon , vous serez regardé comme voulant vous constituer en concurrence avec notre établissement, et nous tâcherons, par tous les moyens légaux, de capter la faveur publique à votre préjudice. Tel est à peu près le résumé de l'esprit de la société. Les signataires veulent, comme toute entreprise qui commence, gagner la faveur du public. Et viendra-t-on nous dire qu'il y a désir d'étouffer la libre concurrence, parce qu'un établissement nouveau enlève les pratiques dune entreprise rivale? L'ancienne maison, jalousant les succès rapides de la maison qui semble s'élever sur ses ruines , sera-t-elle raisonnablement reçue à réclamer contre cette dernière l'application de l'art. 4 '9; parce que celle-ci aura refusé toutes relations avec des correspondais qui voudraient continuer avec la première leurs habitudes de commerce? Non, sans doute. Eh bien! quelle différence existe-t-il entre la société du roulage et cette société idéale dont nous venons de tracer le tableau? Aucune.

Dans l'un et l'autre cas, il ne peut pas y avoir lieu à l'application de l'article 4'9- Cet article n'a trait qu'aux marchandises; il poursuit les accapareurs d'odieuse mémoire , parce que l'accaparement détruit le bien-être du peuple. Il exclut le monopole des marchandises , parce que les marchan-

dises, les denrées sont des êtres passifs qu'on peut détenir; dont le cours, au grand préjudice des masses, peut être interrompu. Pouvait-il avoir en vue le monopole des faits? Non. Les faits qui s'exéculcnt à prix d'argent ne sont pas des marchandises. On ne leur donne pas une circulation; iNsonl toujours l'expression d'une volonté mûrement réfléchie, ils sont l'œuvre d'un être actif qui se rend toujours compte de ses actions. Dira-t-on que ces faits sont une marchandise, parce que l'argent paieleur existence? L'argent que l'homme reçoit pour un engagement n'est que la compensation de la dation qu'il a faite de son temps. Si l'on décidait que les faits qui s'exécutent à prix d'argent sont des marchandises, comme l'a dit un des signataires de la consultation qu'on nous oppose, il n'y aurait plus d'association possible. Toujours la société qui s'élèverait aurait pour but , car ce serait la condition de son existence , d'attirer à elle les pratiques qui visitaient auparavant les entreprises rivales.

Bien plus, toute entreprise de théâtre, « t ici l'analogie est parfaite, serait déclarée impossible. En effet, c'est dans les entreprises théâtrales que se montre le plus la défiance des rivaux. Là, quand un acteur conclut un marché avec un directeur, il jure de ne pas prodiguer ses talens sur une autre scène, il se livre corps et ame à la direction pendant toute la durée de son engagement. Là aussi il y a des statuts, des amendes pour la moindre contravention. Bien plus, le but de tout directeur est d'écraser les théâtres qui lui portent ombrage ; il regarde, comme concurrens , tous ceux qui luttent avec lui, il hausse le traitement des acteurs

pour les attirer chez lui Dira-t-ou qu'il veut

détruire la libre concurrence du commerce? Non, jamais pareille idée n'est venue. Lorsque le théâtre du Gymnase s'est ouvert , lui qui , par des prix forcés , s'est pourvu des meilleurs acteurs de tous les

théâtres, lui qui a dépeuplé toutes les scènes

a-t-on jamais songé à lui faire l'application de l'article 419? Non, parce qu'on a senti mieux que les adversaires de la société du roulage, qu'il n'y avait pas là monopole; qu'il ne pouvait exister que sur les marchandises et les denrées; que le monopole des faits de l'homme ne pouvait être, puisque l'homme réfléchissait toujours ; qu'avant de s'engager il avait toute la liberté, et que s'il se soumettait, c'était par un acte de sa volonté.

Qu'il me soit permis de citer encore un autre exemple qui frappera encore plus fortement l'esprit. L'administration des messageries royales régnait seule dans toute la France, lorsque parurent les messageries Laffitte-Caillard pour partager avec l'ancienne entreprise les immenses revenus que lui procurait le transport des voyageurs. Indignées de l'apparition des diligences rivales, les messageries royales voulurent étouffer à sa naissance cette entreprise qui venait enlever la moitié de leur revenu : tous les associés se coalisèrent, écrivirent à leur correspondant pour leur défendre toute relation avec l'ennemi; ils baissèrent même leurs prix pour attirer les voyageurs. C'était , je crois , plus que jamais le cas d'appliquer l'article 4 '9- » y ayait intention évidente de ruiner la concurrence. Pensa- t-on à

faire usage de cet article? Non , on a bien senti que c'était au contraire là qu'était la véritable concurrence; que chaque maison ne s'élevait que pour retirer aux autres maisons le public qui les fréquentait; que cette rivalité était l'âme du commerce; que le public était mieux servi par cette rivalité , puisque la première s'appliquait à le conserver, et la nouvelle à l'attirer à elle. Tant qu'il y a liberté , il va concurrence possible. Si le gouvernement refusait la concurrence, car lui seul peut fonder le monopole , je concevrais les plaintes ; leur légitimité serait fondée. Mais relativement à la société du roulage, les craintes sont imaginaires; toute liberté est accordée aux adversaires pour fonder une entreprise rivale.

Vous vous plaignez , leur dirons-nous, que les commissionnaires vous abandonnent pour se jeter parmi nous; c'est qu'apparemment, malgré la rigueur de nos statuts, ils trouvent plus d'avantages dans notre association. Permis à vous de renchérir encore sur nous ; doublez les intérêts que les hommes que nous enrôlons peuvent avoir dans notre société, et alors ils suivront votre bannière.

Ainsi , en résumé , il n'y a monopole pour les sociétés que si le gouvernement , interposant son autorité, donne à un établissement le droit qu'il refuse à l'autre, parce que lui seul avec son pouvoir peut arrêter la prospérité d'un magasin ouvert malgré sa défense, et ordonner sa fermeture. Quand le gouvernement se met à l'écart , alors il y a toute liberté de concurrence. Si, après vous être mis en ligne, vous êtes écrasé, c'est à votre industrie qu'il faut vous en prendre... Votre talent commercial , inférieur à celui de vos rivaux, est cause de votre chute.

Il en est autrement pour les marchandises. Il peut y avoir monopole sans l'intervention du gouvernement. Car, sitôt qu'un individu, avide de gagner, par l'accaparement, des richesses honteuses, s'est rendu adjudicataire de denrées , de marchandises , il a faculté de les retenir chez lui, d'en empêcher la circulation jusqu'aux jours de disette. Là il pourra hausser le prix des denrées, des marchandises, et élever indignement sa fortune sur les débris de la fortune publique. Il n'y a pas de concurrence possible, puisque lui seul détient, qu'il est maître de la vie ou de la mort de ceux qui viennent réclamer des denrées et les acheter à un prix excessif pour ne pas tomber d'épuisement. C'est pour flétrir ce hideux système, qui pendant un temps épouvanta la France de ses horribles conséquences, que fut créé l'article 4 '9- C'est lui seul que l'on a voulu atteindre; l'histoire de la législation en fait foi.

Il en est ainsi pour les journées de travail, elles sont assimilées, quant au prix, à des marchandises. Car on peut, par un prix fixe , vous contraindre à payer au-delà de la valeur des réparations, ou à rester à découvert dans votre maison en ruines. On doit appliquer aux maçons l'article 4<9, parce que leur association est dans l'esprit de la loi , qui a voulu empêcher qu'on fit monter injustement les prix d'une chose au-delà de sa valeur réelle. Mais ne transgressons pas son esprit, en appliquant l'article 4'9 à des cas qu'il n'a pas prévus; car pour l'application d'une peine on doit être circonspect.

Que l'on n'intervertisse pas l'ordre tracé par le législateur ; il avait pour but d'accabler les accapareurs, ayons soin de ne pas étendre la loi à un prétendu monopole qu'il était loin de prévoir.

En résumé , l'association des commissionnaires de roulage est licite , elle ne contient rien de contraire. soit à l'esprit , soit à la lettre de la loi ; elle n'a pour objet ni de faire hausser ni de faire baisser le prix des transports ; c'est une mesure conservatoire , un moyen de mettre les petites industries en état de lutter avec une plus grande qui les menaçait toutes. Son but est trop équitable pour n'être pas approuvé par la justice. (Persil, p. 26.)

(7) 27'. Remarquons bien que la seule association pour faire monter où baisser les prix des marchandises et des journées de travail (assimilées par nous aux marchandises) , ne suffit pas pour faire prononcer les peines portées par l'article 419 du Code pénal. 11 faut que cette association ait réussi à faire hausser ou tomber les prix. Ainsi , en supposant que l'association ait été connue avant la réalisation des projets formés par son auteur , les associations coupables en équité, ne le seraient pas devant la loi, et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine. En effet, que dit l'article 4'9 du Code pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui, par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers , etc., etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée ; sans quoi , pas de poursuite. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir Carnot, t. 2, p. 36S. Code pénal. ) « Elle veut que la hausse ou la baisse ait été le résultat des manœuvres employées : si les manœuvres ne l'avaient pas produite , il n'y aurait eu que simple tentative du délit, et la tentative en cette matière n'a pas été mise par le Code au rang des délits punissables. » En matière pénale tout est de droit rigoureux ; lejuge ne peut appliquer une peine par induction, par analogie d'un casa un autre; si la loi ne prononce pas, il doit se taire. C'est ainsi que le veut la justice , c'est ainsi que s'est fixée la jurisprudence de la Cour de cassation. (Persil, p. 34-) Cependant la cour de Bourges a professé une doctrine contraire eu plusieurs points à celle de M. Persil, en décidantquelaconventiou par laquelle les fabricans d'une même ville renoncent à écouler leurs marchandises autrement que dans un magasin commun , et par le ministère de quelques uns d'entre eux qui en fixent le prix, constituait une société illicite. Sirey , 1828, 2, i35; 1, p. 244; et plus récemment la cour de Bruxelles par son arrêt du 7 juin i834 (J. de la cour, 1834 , p. 433) , a décidé qu'il fallait annuler comme contraire à la loi du 14 juin 1791, un contrat, qui, de fait, aurait pour but d'établir une corporation , et qu'il n'y avait d'abrogée que la partie pénale de cette loi.

Il s'agissait dans l'espèce de la société formée à Mons en i832, sous la raison Pillon et compagnie. Son objet principal était d'établir entre les bateliers qui y étaient intervenus et ceux qui voudraient y adhérera l'avenir, une société ayant pour but de ne fréter des bateaux qu'à un prix commun à déterminerchaqucmoisparle comité d'administration.