‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 232 sur 263 · CHAPITRE SEPTIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE SEPTIÈME

Des changemens dans le personnel de la société et des retraites d'associés.

166. En général un associé ne peut se retirer sans le consentement de ses coassociés. — Quid si la société est illimitée ?

167. Parfoisles administrateurs sont investis du droit de choisir de nouveaux associés.

168. Dans les sociétés en commandite ou anonymes , les mutations de personnes sont en général permises.

169 S'il a été stipulé que la société subsisterait avec les héritiers d'un associé, quand et comment ces héritiers sont-ils obligés comme associés?

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