CHAPITRE PREMIER

Des sociétés en nom collectif.

171. Qu'entend-on par société en nom collectif et quelle est son essence?

îji'.On donnerait improprement le nom d'action au droit d'un associé dans une telle société.

172. Tous les associés sont tenus des obligations contractées sôus la raison sociale.

Iy3. La société en nom collectif est parfaite par le consentement, mais elle est soumise à des conditions de publicité.

SECTION PREMIÈRE

De la forme et de la publicité des sociétés en nom

collectif.

174. Distinction entre les formes intrinsèques et extrinsèques,

§ i" — Formes constitutives intrinsèques.

175. La société collective devant être constatée/jar écrit, en résulte-t-il qu'elle ne peut être prouvée que par la reproduction du titre constitutif? — Controverse à cet égard.

176. Dans le cas d'affirmative , le défaut de formalité", extrinsèques empêcherait que les associes fussent tenus pour l'avenir.

177. Quanta la forme intrinsèque de l'acte, on s'en réfère aux principes du droit commun.

5 II.— Formes extrinsèques.

178. Les moyens de publicité consistent dans l'affiche d'un extrait de l'acte, et l'annonce par la voie des journaux.

179. (Juiil , s'il n'y a pas de tribunal de commerce dans l'arrondissement?

DES SOMMAIRES

180. Quld, si la société a plusieurs maisons de commerce et dans des arrondissemens différens?