Que doit contenir l'extrait

182. Toutes modificationsoudérogationsaux clauses de l'acte doivent être également rendues publiques.— L'envoi des circulaires est un mode de publicité non exigé par la loi; son absence ri enlraine avec elle aucune conséquence quant à ce qui doit être publié conformément à la loi en matière sociale.

i83. Les extraits d'actes publiés sont signés par les notaires, et par toutes les parties contractantes si l'acte est sous seing privé.

N° I. — Conséquences de l'mexéculion des formalités de publicité par rapport aux associés.

l84-Faule de publication dans le délai, le contrat est nul à l'égard des intéressés, art. l\i. Réflexions à ce sujet et conséquences delà nullité.— Opinion de M. Frcmeri/.

i85. L'article 42 a paru si rigoureux que l'on a pensé qu'il ne s'appliquait pas aux associés. —Réfutation de l'opinion de messieurs Delvincourt et Massé.

186. Cependant la nullité n'est pas ici d'ordre public : elle peut être couverte par l'exécution.

186'. Les tribunaux ne peuvent la prononcer d'office.

186'. La nullité de l'acte de société prononcée pour défaut de publication entraine avec elle celle de la clause de dédit qui y aurait été stipulée.

N° II. — Conséquences de l'inexécution des formalités prescrites à l'égard des tiers.

187. Les nullités dérivant du défaut d'écrit et de publicité ne peuvent être opposées aux tiers, qui peuvent prouver par toutes voies de droit l'existence de la société. — Prudence nécessaire dans l'admission de la preuve testimoniale.