Sans ce caractère pas de société en commandite
322. Les tribunaux peuvent cependant apprécier le véritable caractère dune société , et cette appréciation échappe à la cassation.
m'. Ils peuvent aussi déclarer qu'une société n'a de commandite que le nom.
323. L'Angleterre et l'Amérique , s'en tenant à la rigueur du droit, ne reconnaissent pas de sociétés en commandite, mais leur création par la loi est utile.
224. On ne doit pas cependant accorder facilement la qualité de commanditaire.
224* .Les commanditaires ne sont pas par cela seul négocians; mais ils contractent l'obligation commerciale de verser leur apport.
224'. Celui qui prêterait des fonds à une maison de commerce, sous le litre de prêt aveejouissance des intérêts et le droit à une quote-part dans les bénéfices , serait dans ta réalité un associé commanditaire.
2243. Irrégularités dans l'annonce de certainessociétés en commandite quand le gérant est en même temps l'un des fondateurs de la commandite.
2241. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
SECTION PREMIÈRE
De la forme intrinsèque et extrinsèque de l'acte de société en commandite.
225. Renvoi à ce qui a été dit à ce sujet à l'occasion de la société en nom collectif.
226. L'extrait à publier peut ne pas contenir le nom des commanditaires, mais il doit énoncer le montant des valeurs qu'ils fournissent.
227. L'omission de celle dernière énonciation rendrait-elle solidaire l'associé commanditaire?
228. Cas dans lesquels l'associé commanditaire peut être solidaire à l'égard des tiers.
229. Dans le cas de société constituée par acte sous seing-privé l'extrait ne doit pas être signé par les commandataires.
SECTION DEUXIÈME
De l'apport des commanditaires et du capital social.
2.3o. Obligation pour les commanditaires , de verser leur apport. — Renvoi aux principes généraux.
a3i.Un associécommandilairene pourrait faire consister sa mise dans son industrie particulière. — Critique de la loi à cet égard.
23z. Dans quels cas son apport pourrait-il consister dans un secret d'art ou de science.
233. Nécessité de distinguer soigneusement les mises des sommes prêtées à la société par les commanditaires.
234. On peutslipuler qu'outre sa mise l'associé commanditaire prêtera à la société moyennant intérêt.
iZ^'.Les actions dans une société en commandite sont-elles cessibles par transfert sur les registres, et par la simple tradition du titre ?
335. Le capital d'une société en commandite peut-il être divisé en actions au porteur ?
235'. Sous quelle peine les associés responsables et solidaires doivent-ils prouver iemploide l'apport fait par le commanditaire ?
DES SOMMAIRES
SECTION TROISIEME
De l'administration de la société en commandite.
236. La gestion peut appartenir à un seul ou plusieurs associés solidaires, qui forment, entre eux , une société en nom collectif.
337. La société est régie sous un nom social , formé de celui ou de ceux des associes solidaires seulement.
238. Les associés commanditaires peuvent être désignés par les mots et compagnie , ajoutés aux noms des associés solidaires.
239. Ils ne peuvent aucunement s'immiscer dans la gestion. - Sanction rigoureuse de la loi à cet 256. Un associé commanditaire, en cette qualité, égard. — Critique de cette disposition par peut être poursuivi directement par les tiers
|^4. Les articles 1848 et 18^9 du code civil ne sont pas applicables aux commanditaires.
255. L'associé commanditaire, en transportant à un autre son intérêt , est déchargé de toute responsabilité pour l'avenir.
255'. Le directeur gérant d'une société en commandite peut-il compter dans la formation de son cens èlectoralles contributions qui grèvent les immeubles par lui acquis pour la société?
SECTION QUATRIÈME
Etendue des obligations des commanditaires.
M. Frèmery.
240. L'acte social ne pourraitpas lui conférer ce droit : il importerait peu qu'il en eût fait ou non usage.
2401 . On peut prouver par témoins que le commanditaire s'est mêlé de la gestion.
241. Le commanditaire peut se réserver le droit de devenir associé solidaire.
24?.. Il peut ainsi réserver ce droit à celui auquel il céderait sa part
jusqu'à concurrence de la mise qu'il n'aurait pas versée.
257. En cas de perte peut-il être forcé à rapporter les bénéfices qu'il a précédemment reçus?
258. Les actions dites industrielles peuvent conférer par l'acte social la qualité de commanditaire.
259. Les créanciers peuvent faire déclarer solidaire l'associé commanditaire qui a coopéré à la gestion.
2.13.11 ne peut se réserver l'administration de la ^9'- Est-il responsable de toutes les dettes de la
caisse sociale et l'inspection des livres. 344- Us ne peuvent être employés comme associés ou commis.
245. Ils compromettraient leur qualité en faisant des conventions relatives aux affaires de la société.
246. Ils peuvent cependant exercer certains droits de surveillance , pourvu qu'ils ne se mettent en présence des tiers ni directement ni indirectement.
247. Us n'ont que voix consultative dans les délibérations , et ne pourraient faire partie d'un conseil qui pourrait dominer la volonté des gérans.
248. Ils ont voix délibéralive quand il s'agit dérégler les comptes et le partage des bénéfices, ou de statuer sur des modifications à apporter au contrat. — Nécessité de limiter et de détermi-
société ? — Distinction.
260. Le commanditaire rendu solidaire peut être poursuivi commercialement et doit subir toutes les conséquences de la qualité d'associé solidaire qu'il aurait assumée par son fait. — Réfutation de l'opinion de MM. Pardessus et Persil.
261. Cependant il n'est considéré comme solidaire qu'à l'égard des créanciers.
