Division de la matière

SECTION PREMIÈRE

Caractères généraux de la société anonyme.

nerpar mesure de prudence les pouvoirs des 263. Définition. — C'est plus une société de choses

assemblées et des commissaires

a49- Comme personne étrangère l'associé commanditaire peut traiter avec la société.

25o.U pourrait être le commissaire de la maison commanditée.

a5i. Sans cependant représenter la société comme agent recevant une délégation de pouvoirs des administrateurs.

252. Dans toute société en commandite , il doit y avoir un associé responsable. — Une seule exception pour les arméniens en course.

s53. La clause qui déclarerait tous les associés commanditaires sans distinction serait nulle à l'é-

que de personnes.

264. A la différence des autres sociétés , il n'y a pas déraison sociale, l'objet de l'entreprise, le capital social et les statuts doivent seuls être connus.— Conséquence de ce qui précède quant à l'art. 8 de la loi du 21 ventôse an xi, sur le notariat.

265. Le contrat de société anonyme est consensuel , mais doit être prouvé par écrit.

266. Comme dans la société en commandite , les actionnaires ne peuvent être tenusau-delàdeleur mise, mais ils peuvent ici s'immiscer dans la

gestion , sans augmenter leur responsabilité, gard du gérant visible de l'entreprise , lequel 267.1,8 société anonyme existait de fait avant d'avoir serait solidaire. été consacrée par la législation nouvelle : autre-

TABLE GÉNÉRALE

fois elle résultait d'un octroi léyislatifômanù du pouvoir exécutif.

a68. Autrefois ces sortes de sociétés étaient ordinairement favorisées d'un privilège pour l'exploitation de la branche d'industrie qui en était l'objet.

369. Par la révolution les sociétés anonymes furent supprimées. — Difficultés que firent naître diverses tentatives pour en établir de nouvelles dans cet intertalle.

270.Il eût fallu une loi qui, d'après les principes politiques, ne pouvait statuer sur dis intérêts particuliers. — Exception pour la banque de France , qui cependant n'offrit pas dès le principe aux actionnaires les avantages de la société anonyme.

271. La société anonyme n'est commerciale que lorsque son objet est commercial lui-même.

SECTION DEUXIÈME

Formalités nécessaires pour ta formation des sociétés anonymes.

27a. Intervention de l'administration pour la formalion des sociétés anonymes. — Division de la matière.

§ I«. —Formalités de l'acte de société anonyme.

373. La loi requiert ici des formalités plus solennelles que pour les sociétés en nom collectif ou en commandite : i° Authenticité de Pacte, a0 autorisation par le gouvernement, 3° publication de l'aile de société et d'autorisation. — Motifs de cette exigence.

274. L'autorité devant examiner si l'objet est licite, et si les garanties sont suffisantes, l'acte doit contenir les indications propres à éclairer sur ces points.— Renvoi.

375. L'authenticité de l'acte et l'approbation du roi sont des formalités essentielles. — Conséquences quant aux associés.

376. Quid, des cas où les opérations auraient été commencées avant l'approbation?— Quatre hypothèses relativement à la responsabilité des associés entre eux et à l'égard du iiers.

277. Les actionnaires n'ont aucun recours contre les administrateurs qui n'ont fait qu'exécuter leur mandat.

378.il en est de même quand les opérations ont été commencées sans opposition de la part des actionnaires qui avaient antérieurement versé leurs mises , ou qui depuis en ont fait le versement.

379. S'ils ont protesté ou se sont opposés au commencement des opérations , ils ont un recours contre les administrateurs.