‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 239 sur 263 · A l'égard des tiers , seront considérés comme · texte numérisé non relu

A l'égard des tiers , seront considérés comme

commanditaires les actionnaires qui n'auraient pris aucune part directe ou indirecte à l'administration ; comme solidaires , ceux qui se sont immiscés dans la gestion.

281. Avant l'autorisation dn roi, les actions forment des droits éventuels susceptibles de transactions.

282. La nullité résultant du défaut de publication, ne peut être opposée que par les tiers aux associés , et non par ceux-ci aux tiers.

Page 1