‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 240 sur 263 · Le délai de quinzaine par l'affiche n'est point fatal · texte numérisé non relu

Le délai de quinzaine par l'affiche n'est point fatal

284. Quant à l'affiche, il en est de la société anonyme, comme de celle en nom collectif. — Renvoi.

285. Régulièrement il ne doit être fait aucune opération avant l'autorisation et la publication.

286. L'autorisation accordée, il faudrait un nouvel acte authentique et une nouvelle autorisation pour modifier les premiers statuts.

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