L'autorisation ne peut être révoquée sans motifs

288. L'autorisation est exigée dans l'intérêt public et dans celui des tiers.

289. On aurait tort de la considérer comme une entrave au libre exercice de l'industrie et à la liberté du commerce.

290. Le gouvernement, pouvant refuser son autorisation, peut ne l'accorder que sous des conditions déterminées, avec la clause de résolution en cas d'inexécution. — Renvoi à cet égard.

2901. Nécessité de la publication des continuations de société , des dissolutions avant le terme fixé, et des modifications apportées aux clauses.

g II. — Procédure à suivre près de l'administration pour faire approuver l'acte de société et obtenir l'autorisation.

291. Pour éviter tout retard , nécessité de bien suivre les formes prescrites.

292. Ces formes ont été déterminées par des instructions ministérielles.

293. En France ces autorisations sont aujourd'hui du ressort du ministère du commerce. — Fonctionnaires , par l'intermédiaire desquels la demande d'autorisation lui est transmise.

294 Informations à prendre par le préfet. 29J Renseignement que doit contenir la pétition. — Pièce qu'il faut y joindre.