Le rapport et les pièces sont soumis au conseil d'état

299. L'ordonnance d'approbation est insérée au bulletin des lois, mais les statuts n'obtiennent pas

DES SOMMAIRES

parla force de loi.— Les tribunaux peuventdonc les interpréter.

3oo. La demande d'autorisation doit être signée par des actionnaires réunissant en somme au moins le quart du capital social.

3oi. Clauses dont l'insertion est exigée dans les statuts par le gouvernement. — V Limitation de la durée. — 2" Fixation du minimum du capital au-dessous duquel toute perle entraînerait la dissolution. — Critique de cette dernière condition.

302. o" Réserve à faire chaque année sur les bénéfices.— Le capital doit être réformé avant d'allouer aucun dividende.

3oo.Ouid du cas où une société anonyme serait autorisée sans cette stipulation?— Conséquence des principes que les associés doivent leur capital tout entier.

3o4- L'autorisation devrait être refusée, si les statuts permettaient une distribution 6ri dividendes, quand même il n'y aurait pas de bénéfices. — Contradiction du conseil d'état quant aux inléréts ordinaires.

305. Les sociétés anonymes doivent présenter tous les six mois leur état de situation. — Autorités à qui cet état doit être remis. — Impression des états de situation quand il y a des actions au porteur.

306. L'administration devrait exiger un bilan annuel avec inventaire de tous \esobjels.

307. Règles que s'est imposées l'administration à l'égard de certaines entreprises.

308. Cautionnement exigé des administrateurs ; nomination de commissaires par le gouvernement.

3o8'. Reflexion de M. Horson sur le résultat de la complication des formalités et conditions requises pour la formation des sociétés anonymes.

SECTION TROISIÈME

Du capital social.