Division de la matière

§ 1". — Nature du capital social.

3io.Le capital social est le seul être de la société anonyme.

3 11. Il se compose des valeurs à fournir par les associés. 11 doit être fixé invariablement : l'époque des versemens pourrait être différée , parfois même ils pourront être subordonnés aux besoins de la société.

3ii. Les associés ne peuvent subordonner leur obligation de verser leur mise qu'à la seule condition de l'autorisation du gouvernement.

S II. — Division du capital social en actions. 3i3.Sousle nom d'action on comprend tantôt Vin*

lèrêl des associés dans l'entreprise, tantôt le titre qui établit leur droit.

3i4.Un litre provisoire se délivre sous le nom de promesse d'action quand tous les versemens n'ont pas été effectués. — Utilité de èetle mesure.

3i5. Qu'entend-on par actions de Jouissance , actions (l'usufruit, ou actions industrielles? — Renvoi.

3iG. Les actions sont nominatives ou au porteur: mode de transfert des premières.

317. La possession des actions au porteur établit la preuve de leur propriété.

3i8. L'acquéreur d'une action est chargé de toutes les obligations imposées au précédent propriétaire par les statuts.

319. Le vendeur est-il dégagé de toutes ses obligations envers la société? L'affirmative n'est pas douteuse quand factionnaire a effectué le versement de toute sa mise.

320. Quid, dans le cas où tout le capital n'a pas été versé ? Si l'action est au porteur , le précédent propriétaire est dégagé de toute responsabilité envers la société.

32i. Cependant , même dans ce cas, l'actionnaire serait tenu à concurrence de la valeur qui aurait été affectée au paiement de la mise. — Nécessité de celte mesure.

322. Cela est vrai encore lorsqu'il s'agit d'une action nominative.

323. Mais à part cette circonstance d'une garantie spéciale , le propriétaire d'une action nominative est également dégagé par un transfert régulier de toute obligation envers la société.

324. Le cessionnaire libérerait-il l'associé vendeur en remplaçant par d'autres valeurs , celles que celui-ci aurait affeciéesen garantie du versement de sa mise ? distinction d'après la nature des valeurs déposées.

§ III. — Comment les associés doivent fournir leur mise dans le capital social.

325. L'associé doit fournir sa mise aux époques fixées, sous peine de dommages-intérêts.— Il est inutile de les fixer dans les statuts.— Précautions à prendre par les acquéreurs d'actions.

326. La mise doit être fournie telle qu'elle a été stipulée : elle peut consister dans l'emploi de Vin* duslrie d'un associé. — Mais alors il est prudent de stipuler des dommages-intérêts en cas d'inexécution.

327. Règles de prudence conseillées à l'administration pour l'évaluation de ces sortes de mises.

328. Stipulations ordinaires des sociétés dans lesquelles se rencontrent des actions industrielles. — Elles n'ont droit souvent qu'à une part dans les bénéfices.