Dans le silence du contrat à cet égard , son as

TABLE GÉNÉRALE

semblée devra être consultée ensemble.— Règle d'interprétation selon que les actions auront ou non clé distinguées dans les statuts.

33o. Emploi de cette distinction pour juger des droits des héritiers d'un associé propriétaire d'actions industrielles, mourant avant la dissolution de la société.

33i. Cette distinction décide encore des droits de l'actionnaire industriel qui est empêché par force majeure de continuer à fournir son industrie.

33a. L'actionnaire industriel qui , sans motif, refuserait à la société l'emploi de son industrie, perdrait tout droit aux bénéfices , et encourrait l'obligation d'indemniser la société.

333. Quid, du cas où cet actionnaire industriel aurait auparavant cédé à un tiers son action? Distinction entre le cas où le titre indiquerait ou non qu'il s'agit d'une action industrielle.

334. La mise peut consister dans la concession faite à la société d'user d'un brevet d'invention.

335. En France l'auteur du projet de société, le fondateur de l'association , ne pourrait avoir droit à des actions de jouissance ou de capital.

336. Par le versement de la mise les actionnaires sont dégagés envers la société et les tiers.

337. La majorité ne peut donc contraindre la minorité à un appel de fonds. — Commentdevrail être décidée une contestation à cet égard.

338. Mesures de prudence à prendre pour éviter ces inconveniens. — Stipulation formelle du droit de faire un appel , mais limité.

— Création d'actions en réserve. — Délibération en assemblée générale sur ces objets.

33g. Les associés doivent laisser leur mise entière. — —Conséquence qui en résulte pour le cas où des dividendes auraient été distribués, quand il n'y avait aucun bénéfice.

34o. Les actions sont meubles, quand même la mise serait effectuée en immeubles; elles reprennent leur nature immobilière à la dissolution de la société.

34i. Elle ne peuvent perdre cette nature qu'en vertu d'une loi spéciale.

SECTION QUATRIÈME

Le l'administration de la société anonyme.

342. Les administrateurs ne sont ici responsables que de l'exécution de leur mandat.

343. Ils sont nommés et révoqués par les actionnaires suivant les formes et dans les cas prévus par les statuts de la société.

344- Division de la matière en ce qui concerne le personnel de l'administration d'une société anonyme.

S '"• — Composition et pouvoirs des assemblées générales d'actionnaires.

345. Nécessité des assemblées générales pour nommer , révoquer et surveiller les administrateurs.

346. Usage delà stipulation, dans les statuts, de semblables réunions à époque fixe et périodique.

347. Pour faire, de droit, partie de ces assemblées il suffit de justifier de sa qualité d'actionnaire.

348. Comment se justifie celte qualité? Nulle difficulté quand les actions sont nominatives. — Secùs pour les propriétaires d'actions au porteur.

349. Précautions à prendre pour éviter les transmissions fictives d'actions nominatives.

35o.Les actionnaires peuvent avoir un nombre de voix proportionnel au nombre des actions qu'ils possèdent. — Précautions à prendre pour éviter l'introduction aux assemblées de personnes étrangères à la société.

35i. A quelles conditions une maison de commerce peut devenir actionnaire dans une société anonyme.

35î. L'ordre public ne s'oppose pas à ce que Ton n'accorde voix délibérative qu'aux actionnaires porteurs d'un certain nombre d'actions. — Moyen d'éviter que les actionnaires privés de ce droit n'en éprouvent du préjudice.

353. LHilité des réunions tous les six mois.— Les statuts déterminent le mode de convocation. — Avantage d'une époque fixée à l'avance et pour toujours par les statuts.

354. Les assemblées délibèrent à la majorité fixée par les statuts , mais ne peuvent jamais modifier ceux-ci.

355. Les statuts ne pourraient être modifiés que par tous les actionnaires : difficulté que peut présenter une semblable modification quand il y a des actions au porteur.

356. Les assemblées ne pourraient décider la vente d'un immeuble dépendant de l'exploitation do la société, que quand celte aliénation constituerait un acte d'administration.

S II. — Nature et durée du mandat des administrateurs.

357. Le pouvoir des administrateurs des sociétés anonymes est réglé d'après les principes sur le mandat.

358. Les statuts en fixent la durée. — Convenance de la calculer de manière à leur laisser acquérir de l'expérience.