CHAPITRE QUATRIÈME
Des associations en participation.
406. Haute importance de la juste appréciation du caractère dislinclif de cette espèce de société.
SECTION PREMIÈRE
Caractère distinct) f 'des associations commerciales
en participation.
407. Elle était désignée autrefois sous le nom de société anonyme. — Déjà alors il y avait incertitude sur sa nature.
408. On connaissait autrefois le compte en participation. — En quoi consiste-t-il? — C'est ce que la loi a voulu désigner sous le nom d'association en participation.
409. Ces opérations se font sous le nom d'un seul ou sous celui de tous les intéressés.
4'0. Le caractère principal de ces associations est d'être relatives à une ou plusieurs opérations isolées, sans continuité il intérêt, sans succession ^opérations , sans suite.
4i 1. L'importance des opérations ne peut en modifier le caractère.
412. Les conventions des parties en règlent l'objet , la forme et les proportions d'intérêt.
4i3.La baule importance de l'opération n'est pas exclusive de celte espèce de société , par exemple la soumission <l'un emprunt, Tachât de toute une partie de marchandises.
4i4- Mai* l'achat ne suffirait pas; il ne constituerait qu'une copropriété : il faut qu'il y ait vente sous la condition de profils et pertes.
4i 5. Cependant la vente ne doit pas nécessairement êlre faite à des tiers. Il suffit qu'elle soit faite à un ou plusieurs des associés.
4 16. Cette association n'ayant pas d'établissement social, les associés doivent être assignés à domicile réel.
416'. Celte association constitue-t-elle un être moral ? Les créanciers d'une société en participation doivent-ils être payés sur l'actif social par préférence aux créanciers personnels des participai?
417.ll n'y a point, dans cette association, raison et signature sociales.
4i8. Mais l'absence d'une raison sociale ou d'autres conditions voulues par les autres sociétés commerciales, ne surfit pas pour établir l'association en participation.
419. Réciproquement l'accomplissement des formalités voulues ne suffit pas pour créer une société en nom collectif, en commandite ou anonyme. — Utilité de ce principe.
420. Le juge apprécie le caractère de la société d'après sa nature et non d'après sa qualification.
SECTION DEUXIÈME
Étendue des obligations des participons entre eux et vis-à-vis des tiers : comment peuvent être constatées les sociétés e7i participation.
421. Quant aux obligation; des associés entre eux, elles dérivent delà nature du contrat de société. Ils ont les droits et les devoirs généraux des associés entre eux.
422. Incertitude dans la doctrine et la jurisprudence sur leurs obligations à l'égard des tiers. — Principes déduits de la jurisprudence et de la raison.
428. Quand les tiers, après l'opération terminée, ignorant la participation, n'ont traité qu'avec un des associés, ils n'ont aucun recours contre le participant anonyme. Réciproquement ce n'est que l'associé même qui a traité avec les tiers qui a action contre eux. — Si l'opération n'est pas terminée ils peuvent exercer lesdroits de leur débiteur.
424. Lorsqu'ils n'ont à exercer que les droits de leur débiteur, ils ne peuvent réclamer des parlicipans anonymes que jusqu'à concurrence des sommes à verser par eux. — La solidarité n'est pas de l'essence des sociétés.
425. Les parlicipans sont toujours tenus de la dette, mais non solidairement, quand elle a profité à la société.
4a6. Ils en seraient tenus même quand l'objet aurait péri depuis son entrée dans l'avoir social.
427. En cas de connivence frauduleuse entre eux, les associés parlicipans seraient tenus solidairement.
DES S03I3IAIRES.
4«8. Ils le seraient encore si les engagemens avaient 43i. L'Angleterre et l'Amérique n'ont pas encouru été pris au nom de l'association , ou si les noms ce reproche,
des membres en étaient généralement connus. 432. Malgré la loi , le fait l'a emporté sur le droit.
439. Ils le seraient encore s'ils s'étaient obligés en commun à payer le prix d'une marchandise, mais l'existence de la société devrait être constante. — Controverse sur la question. — Opinions de MM. Persil et Frémeri/.
4»9'. Comment peuvent âlre constatées les associations en participation ?
4291. Comment sont-elles constatées à l'égard des tiers !
429'. La preuve testimoniale peut être admise quand même il s'agirait d'un intérêt excédant j5o francs.
429I L'aveu peut être ddmis comme preuve de ces associations. ■
■ La société qui a existé est jugée comme telle quant aux rapports qui sont nés de la société défait, quand la société est annulée pour l'avenir.
433. La liquidation s'opère suivant les conventions ou les principes en matière de société.
434. Quid, lorsqu'en absence d'un acte civil l'une des parties nie l'association ?
435. S'il y a contrat écrit, bien que la société soit annulée , il ne sert pas moins à régler les droits des parties pour le passé.
436. La société de fait peut se prouver à l'aide d'un commencement de preuve par écrit , et suivant sa nature sera réglée conformément aux lois sur les sociétés en nom collectif ou en commandite.
429'. Cette sorte d'association est indépendante 43-. Elle ne peut jamais avoir le caractère de so-
des formalités prescrites pour les autres sociétés commerciales.
