CHAPITRE CINQUIÈME

Des sociétés de fait.

43o. Le contrat de société existe par le consentement indépendamment des preuves spéciales exigées. — Critique de la loi annulant un contrat fait de bonne foi , pour inobservation des formalités.

ciété anonyme. La liquidation se fait alors suivant les engagemens contractés.

438. Importance de ce principe pour le cas où les opérations ont commencé avant l'autorisation.

439. Ces principes sont applicables au cas où les opérations auraient commencé avant la rédaction de l'acte définitif constitutif de la société commerciale.

440. Lorsque les hases de l'association n'étaient que provisoires on peut parfois s'en départir pour la liquidation.