‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 250 sur 263 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Ce que c'est que la dissolution , et comment elle s'opère.

442- La dissolution est la rupture de la société. — Elle entraîne presque toujours la nécessité d'une liquidation.

443.ll y a deux causes distinctes de dissolution. i° Dissolution de plein droit, quand elle est indépendante d'une décision judiciaire, qui ne peut alors qu'en constater la cause.

444- 2° Dissolution résultantseulement du jugement, et datant alors de la demande judiciaire.

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