Division delà matière d'après cette distinction

SECTION PREMIÈRE

Dissolution deplein droit.

446. Par cette dissolution, la société est rompue dès l'instant où la cause a existé.— Si les opérations

sont continuées, il se forme unesociété nouvelle, qui ne peut être opposée ni aux tiers ni aux associés , qui n'y ont pas pris part.

447- Cependant les associés-administrateurs, agissant dans l'ignorance de la dissolution, engageraient leurs coassociés.

445. Les tiers de bonne foi pourraient aussi réclamer contre tous les associés les engagemens contractés à leur égard par les gérans.

449- Causes qui produisent la dissolution de plein droit.— Au nombre de cinq.

§ Ier. — Dissolution par l'événement du terme.

45o. Lorsqu'un terme a été fixé à la durée de l'association , la société est rompue par la seule échéance de celte époque.

45i.Dans ce cas, aucune formalité de publication n'est requise pour en instruire les tiers.

45?.. Si , en fait , la société n'était pas rompue , il n'y

TABLE GÉNÉRALE

aurait alors entre les associés qu'une société de fait. Elle ne pourrait être opposée aux tiers , et aux associés qui n'y auraient pas pris part.

453. Dans le cas où la fin de la société dépendrait d'une condition , sur l'événement de laquelle il y aurait doute, la question serait décidée par arbitres, entre associés , ou par les tribunaux à l'égard des tiers .

S H, — Dissolution par l'accomplissement de la négociation.

454. A moins de terme fixé, la société dure jusqu'à l'accomplissement de l'opération ou de la négociation qui en était l'objet.

455. Cependant si le terme n'était fixé que démonstrativement, suivant la volonté présumée des contractans, il faudrait ne voir de dissolution que dans l'achèvement de l'opération.

456. Quand il n'y a point de terme fixé , la société se dissout par la fin de l'opération, et si l'opération est illimitée , comme se dissout une société illimitée.

S III. — Dissolution par l'extinction de la chose.

457. L'objet de la société , s'il est déterminé , amène de fait et de droit sa dissolution.

458. Si l'objet de la société ne périt qu'en partie , et ne fait que diminuer les produits, il n'y a point de dissolution.

459. Si au contraire la chose devient impropre au but social , il y a dissolution.

460.il peut cire convenu que la société sera dissoute de plein droit, et sur la demande d'un associé , dans le cas où il n'y aurait que diminution dans les produits.

46i. Quid , du cas où la société a pour objet diverses opérations? ÏSulle difficullésur la dissolution si tous ces objets viennent à périr.

462. Si une seule chose a péri, il y a dissolution si telle a été la stipulation du contrat ou que cette chose soit l'objet principal.

463. Si la société peut être continuée sans cette chose, il n'y aurait pas dissolution si la chose avait été réellement apportée. — Secùs , si l'apport n'en était que promis.

464.ll en serait autrement dans ce dernier cas s'il s'agissait d'un objet qu'on peut facilement remplacer ; ous'il s'agissait de choses fongibies dont la jouissance aurait été apportée.

465. Le retard dans l'apport convenu amènerait la dissolution, si la considération du moment était l'objet principal du contrat.

466. Les conséquences de l'obligation à livrer un corps certain et déterminé ne sont pas les mêmes en matière de société commerciale qu'en matière civile.

g IV. — Dissolution par la mort naturelle et civile , par l'interdiction , ta faillite et la déconfiture de l'un des associés.

467. En général la société est dissoute par la mort d'un associé.

468. On peut stipuler quela société continuera avec les héritiers. Le droit romain ne le permettait pas. — Dispositions dudroit prussien à cet égard.

469. Sans qu'il soit besoin de clause spéciale à cet égard, la société anonyme n'est pas dissoute par la mort de l'un des associés.

470. Quid, dans le cas d'une société en commandite? La mort d'un commanditaire dissout la société quand la société n'est pas divisée en actions.

471.ll en est autrement quand la société a été divisée en actions.

472. On peut stipuler que la société ne continuera qu'entre les survivans, alors il y a lieu à une liquidation avec les héritiers de l'associé décédé.

473. Ce qui a été dit ci-dessus s'applique au cas où un associé serait frappé de mort civile.

4;4- Il en est de même de l'interdiction qu'il aurait encourue.