Et de la faillite ou de la déconfiture

476. On peut convenir de la continuation de la société , malgré la faillite , la déconfiture ou l'interdiction de l'un des associés.

4/6'. La société cesse-t-ellepar sa propre faillite?

4761. Quand y a-t-il faillite d'une société et que doit-on faire dans ce cas ?

4763. L'associé qui meurt avant qu'il y ait eu déclaration de faillite de la société , ne peut pat être déclaré en état de faillite après sa mort.

477. Dans les sociétés par actions ces circonstances diverses ne sont point une cause dedissolutiou.

g Y. — De la dissolution par le consentement de tous les associés.

478. Les sociétés se dissolvent comme elles se forment , par le consentement. — Dans l'intérêt des tiers l'acte de dissolution doit être publié.

479. Véritable sens du 3e § de l'article 42 du code de commerce.— Le délai de quinzaine n'est pas fatal. — Utilité de cette disposition.

480. La nullité de l'acte de dissolution ne peut être opposée que par les tiers. — Recours des intéressés contre les gérans qui ont négligé la publication.

48t. Disposition du code prussien pour le cas où les tiersauraienteu connaissance de la dissolution. — Elle semble devoir êtreappliquée chez nous.

482. Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent demander la dissolution pour inobservation des formes de publicité.

483. Sauf les cas de fraude , ils ne peuvent méconnaître la date de l'acte de dissolution.

DES SOMMAIRES

484.Lesformalitéspourladissolutionnes'appliquent pas à la société eu participation.

SECTION DEUXIÈME

Dissolution prononcée par jugement.

485. Les faits qui motivent la dissolution prononcée par le juge, n'en sont pas les motifs directs; à la différence de la dissolution qui a lieu de plein droit, elle ne dateque du jour de la demande.

486. Si la demande est fondée sur un vice de l'acte ou sur ce qu'il n'a jamais existé de société , on s'adresse aux tribunaux. — S'il s'agit d'une difficulté entre associés reconnus , c'est à des arbitres.

487. Les causes de dissolution sont ou déterminées, ou dépendent de la volonté seule d'un associé.

$ Ier. — Demande en dissolution de la société pour cause déterminée.

488. La loi dans l'article 1817 du code civil, en se servant de termes démonstratifs, n'énumèreque deux causes de dissolution.

489. En disant que la société peut être dissoute pour de Justes motifs, la loi a entendu parler de causes particulières au contrat de la société.

490. Ce n'est que par application des principes généraux que l'art. 1871 range en tète de ces motifs le cas où un associé manque à ses engagemens.

491. Les autres associés seuls ont alors le droit de provoquer la dissolution ou de réclamer l'exécution de ses engagemens.

492. L'infirmité habituelle de l'associé n'est une cause de dissolution que quand il doit fournir à la société son travail personnel.

493. L'incompatibilité d'humeur dans les sociétés en nom collectif, entre les gérans d'une société en commandite, peutètre une cause de dissolution.

494- La législation anglaise aune disposition générale et formelle sur ce point.

4g5. La timidité ou la témérité dans les opérations sociales, peuvent devenir une cause de dissolution ; les arbitres doivent l'accueillir avec une grande réserve.

496. L'absence sans nouvelles de l'un des associés , nécessaire à la gestion , est après un délai assez long un motif de dissolution.

497. Dans quels cas l'incapacité notoire de l'un des associés suffirait-elle pour faire prononcer la dissolution.

498. Dans les sociétés anonymes la réduction du capital à une somme insuffisante est un motif de dissolution.

499. Il en est de même pour les sociétés en nom collectif et anonymes, quand elles ont perdu teur crédit.

5oo.Dans quels cas et avec quelles distinctions la Traité des sociétés commerciales.

révocation d'un gérant qui tient son mandat de l'acte de société , serait-elle un motif de dissolution?

2 II. — Demande en dissolution de la société par la volonté d'un des associés, de ne plus rester en société.

5o 1 . C'est par une exception aux principes généraux, qu'un associé peut se délier de ses obligations par sa seule volonté.

5o2. Mais cette exception n'a été introduiteque pour les sociétés dont la durée est illimitée.

5o3. Cette renonciation à la société doit être faite de bonne foi et non à contre-temps.

5o4- Quandune renonciation est-elle faite avec mauvaise foi et à contre-temps ?

505. En Prusse la renonciation ou la retraite d'un associé ne dissout pas la société.