Ils sont Je droit irrévocables quand ils tiennent

leur mandat de l'acte constitutif 4e la société.

— Alors ils ne peuvent être révoqués que du

consentement de tous les associés.

Ç II. — Pouvoirs des liquidateurs.

52i. Mandataires, leurs pouvoirs dérivent de l'acte qui les nomme et de la nature de la société quand l'acte est muet sur ce point.— Ils doivent mettre fin à la liquidation.

522.11s sont affranchis des formalités exigées aux art. 824 et 827 du code civil : ils peuvent recouvrer les créances, donner quittance, vendre les objets mobiliers et même les immeubles impartagcables.

523.11s peuvent vendre les immeubles alors même que la société avait pour but d'en acheter pour les revendre.

524- En général ils ne peuvent entreprendre une opération nouvelle, mais achèvent celles commencées.

525. Ils paient d'abord les frais de liquidation, ensuite les dettes de la société à mesure de la rentrée des deniers.

526. Pour les dettes exigibles avant les recouvremens, ils peuvent emprunter , tirer des lettres de change, etc., en engageant la société envers les tiers. — Controverse sur ce point avec MM. Frémery et Horson.

527. Ils ne peuvent vendre à perte les créances de la société , mais seulement au pair.

528. Ils ne peuvent transiger et compromettre que quand ils en ont le mandat spécial. — Réfutation 4eM. Pardessus sur ce point. — Différence entre les gérans et les liquidateurs.

529. Ils peuvent vendre par adjudication, les immeubles impartageables et le titre de la société quand il a une valeur appréciable.

53o.La prudence leur conseille de faire un inventaire, et de présenter des états de situation de de temps en temps.— Ils n'y sont cepeudantpas obligés.

53i.Leur premier acte est d'exiger le compte de la gestion des administrateurs ou de le former s'ils administraient eux-mêmes, en le faisant apurer.

532. A défaut de convention, ils ne peuvent être obligésàfournir caution.— Réfutation deM. Pardessus. — Distinction fondée sur la réserve du droit de révoquer les liquidateurs.

g III. — Droits de la société envers les associés, et réciproquement, pendant la liquidation.

533. Les liquidateurs doivent recouvrer les créances à charge des associés eux-mêmes , qui ne peuvent opposer une compensation.

534. Quand la dissolution a été rendue publique, ainsi que les noms des liquidateurs, les débiteurs ne paient plus valablementdans les mains des gérans. — Ceux-ci , dans tous les cas, doivent verser entre les mains des liquidateurs ce qu'ils ont reçu.

535. Les associés peuvent exiger les sommes qu'ils auraient avancées à la société , pourvu qu'ils ne soient pas débiteurs de leurs mise sociale.

536. Avant la liquidation , les associés ne peuvent réclamer leur mise que quand leur apport n'a été qu'un usufruit.

537. La société doit à l'associé la réparation du dommage qu'elle lui a causé.

538. Ce n'est qu'après la liquidation terminée, que les associés viennent au partage.

g IV. — Droits des tiers pendant la liquidation.

539. Jusqu'à la nomination des liquidateurs, les tiers exercent leurs actions contre les gérans, et après, contre les liquidateurs.

54o. Pendant la liquidation, les tiers peuvent agir contre les associés en nom collectif, ou en participation.

54i. Us ne doivent même pas commencerpar mettre laliquidation en demeure, —Critique de la loi à cet égard.

542. Les tiers sont sans action contre la société, quand ils ont contracté avec les gérans depuis la publication de la dissolution. — Leurs i|roits se bornent à agir alors jusqu'à concurrence de ce dont la société aurait profité.

543. La société a un recours à exercer contre les gérans qui auraient contracté depuis la dissolution.

544- Les liquidateurs ne peuvent être assignés qu'en, leur qualité et non personnellement par les créanciers de la société : l'action de ces derniers contre eux se prescrit d'après les règles du droit commun.

545. Les liquidateurs qui sont en même temps associés, peuvent être poursuius après les cinq ans, mais en leur seule qualité de liquidateurs. — Véritable sens de l'art. 64, c. com.— Réfutation de M. Pardessus.

546,, Dès la dissolution, il n'y a plus de domicile social : celui de la liquidation est indiqué par le siège des opérations ou par l'acte de dissolution.

DES SOMMAIRES

SECTION DEUXIÈME

Du partage des sociétés.

547- Le partage fait cesser toute communauté d'intérêts entre les associés. — On peut convenir qu'il n'y aura pas île liquidation.

548. A défaut de convention on suit pour le partage les usages du commerce , et ensuite les règles du code civil.