‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 256 sur 263 · La distribution se fait par les liquidateurs · texte numérisé non relu

La distribution se fait par les liquidateurs

§ II. — Des actions en nullité ou en rescision contre les partages entre associes, et leurs conséquences.

559. Le partage peut être attaqué par les créanciers des copartageans et par ceux-ci mêmes.

56o.Les créanciers peuvent l'attaquer soit de leur chef, en cas de fraude , ou quand il a eu lieu au mépris de leur opposition , soit du chef de leur débiteur.

56i.De leur chef , lorsqu'il a été fait en leur absence , au préjudice de leur opposition.

562. Siles opérations ontété commencées avantl'opposition, ils peuvent y intervenir à leurs frais. Ils doivent alors assister à la continuation des opérations du partage, pour y exercer un droit de surveillance.

563. Les créanciers qui ont assisté aux opérations du partage, ou qui y ont été appelés, ne peuvent le critiquer d'aucun chef.

564. Le créancier qui n'a point formé opposition, ne peut attaquer le partage comme préjudiciant à ses droits , si ce n'est du chef de fraude.

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